Interventions sur "congé" de Martine Billard

...s entreprises. En revanche, du point de vue du droit du travail et de certains principes fondamentaux, le texte n'est pas recevable ! En outre, cette proposition de loi pose à la fois des problèmes de principe et des difficultés d'application. Elle pose en effet des problèmes de principe en permettant la cession de droits sociaux individuels acquis, en remettant en cause la cinquième semaine de congés payés, en s'opposant à la logique même et au rôle assigné aux RTT et aux jours de récupération. La loi du 8 février 2008 a ouvert une première brèche avec le dispositif sur le bénévolat. Avec ce texte, il s'agit donc d'une seconde brèche. Si le droit au repos est ainsi remis en cause, hier au nom du bénévolat, aujourd'hui au nom d'un enfant gravement malade, ne risque-t-on pas de demander, dema...

...ollicité, celui qui garantit les mêmes droits pour tout le monde, et que chacun doit se débrouiller, qui avec sa famille, qui avec ses collègues ? Non, notre pays a les moyens d'organiser une solidarité nationale, et c'est ce que nous proposons avec l'amendement n° 6 qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de réformer les dispositions législatives relatives au congé de présence parentale, et son indemnisation. Il faut répondre à cette situation dramatique dans le cadre de droits pour tous et pas seulement pour ceux qui auront la chance, à un moment donné, de pouvoir jouir de la solidarité individuelle dans les entreprises tandis que d'autres ne l'auront pas. Nous voulons un droit universel pour tous. Voilà pourquoi nous refusons cette proposition de loi.

... à s'absenter pour pouvoir être aux côtés de leur enfant. Or il semble que le texte prévoit un échange de jours. Aujourd'hui, il peut y avoir une différence entre le salaire perçu et l'indemnité. Vous proposez un maintien du salaire payé par l'entreprise, laquelle peut donc être amenée à payer plus cher l'heure de travail du salarié amené à s'absenter. Nous proposons pour notre part de partir du congé de présence parentale et d'obliger l'employeur à compenser la différence entre l'allocation de congé parental et le salaire horaire. Si, dans les deux cas, il n'y a pas de perte, nous préférons partir de la solidarité nationale plutôt que d'envisager la situation au cas par cas, entreprise par entreprise. Ainsi, l'ensemble des salariés seraient concernés et, grâce au dispositif que nous proposons...