Interventions sur "compensateur" de Martine Billard

Sans repos compensateur ?

Monsieur le ministre, je prends acte du maintien du contingent annuel d'heures supplémentaire à 220 heures. En ce qui concerne les repos compensateurs, je prends également acte de ce que la réponse est nettement moins précise. Sur les accords de branche étendus, ce que je mets en cause, c'est la rédaction de l'article L. 3121-11 que vous proposez : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une con...

...s-papiers, mais plus souvent de salariés déclarés, qui font des heures supplémentaires qui, elles, ne le sont pas. Aujourd'hui, grâce au garde-fou que constitue l'inspection du travail, les salariés peuvent demander qu'elle intervienne pour être rétablis dans leur droit à ne pas effectuer les heures supplémentaires si elles ne sont pas déclarées, ou à être payés, ou encore à bénéficier d'un repos compensateur au regard des heures effectuées. En supprimant l'obligation d'information, que ce soit au niveau de l'inspection du travail ou des comités d'entreprise, on risque de faire régner l'arbitraire dans certaines entreprises, d'autant que celles-ci ne font pas preuve de la plus grande transparence, sur les salaires par exemple : cela ne se fait pas en France de parler de ce que l'on touche, tant du cô...

...f : affirmer que le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne peut être un motif de licenciement. Notre rapporteur présente les salariés comme les partenaires de l'employeur. Mais si c'était le cas, l'employeur proposerait et les salariés disposeraient. Or, dans la réalité, c'est toujours l'employeur qui décide. Dans un cadre défini par un contingent fixe et l'obligation de prévoir un repos compensateur en cas de dépassement, le recours aux heures supplémentaires se conçoit pour faire face à un afflux brutal de la demande et les salariés le comprennent volontiers. Mais avec la suppression du contingent légal, tout va se jouer entreprise par entreprise. Or la négociation peut très bien aboutir à fixer un contingent au niveau le plus élevé permis par la législation, à priver les salariés de repo...

Jusqu'à présent, en application de l'article 3121-26, dans les entreprises de plus de vingt salariés, le repos compensateur était obligatoire, dans le contingent conventionnel ou réglementaire, à hauteur de 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà de quarante et une heures, et, au-delà du contingent, à hauteur de 100 %. Vous faites disparaître les repos compensateurs pour les heures accomplies dans le contingent annuel. Or ce contingent sera fixé dans l'accord. Prenons un exemple concret : l'hôtellerie-restaurati...

Je suis désolée de devoir parler de l'amendement suivant, mais ce n'est pas la même chose. En effet, l'amendement de la commission habilite ces accords à prévoir des repos « le cas échéant, en deçà » du contingent annuel. Cela signifie que ce n'est pas obligatoire : le seuil à prendre en compte pour les repos compensateurs peut être abaissé comme ne pas l'être. Vous reconnaissez donc que si le rapport de force est défavorable aux salariés, un accord signé par 30 % des syndicats représentatifs et on a démontré que cela peut représenter moins de 30 % des salariés de la branche peut réduire les droits des salariés de la branche hôtellerie-restauration.