Interventions sur "administrative" de Martine Billard

...ez dit, madame la ministre, que cela ne posait pas de problème pour les internautes de bonne foi, parce qu'ils pourront prouver, au moyen de leur disque dur, qu'ils ont bien sécurisé leur ligne. Le problème, c'est qu'une telle démarche ne prouve rien. À moins que la HADOPI vienne chez l'internaute pour le prendre en flagrant délit ce qui n'est évidemment pas possible, puisque c'est une autorité administrative , il n'y a aucun moyen de savoir s'il avait sécurisé sa connexion Internet. Cet article précisant les sanctions repose donc en fait sur une base qui n'a elle-même pas de fondement technique possible. C'est une question que nous posons depuis le début à M. le rapporteur et à Mme la ministre : comment les internautes de bonne foi vont-ils pouvoir démontrer qu'ils avaient bien sécurisé leur ligne ...

...ecture par le président de la commission des lois, soutenue par le rapporteur et votée par notre Assemblée. L'exposé sommaire de cet amendement précisait : « Le législateur s'apprête à mettre en place un dispositif de protection des ayants droit contre le piratage sur les réseaux de communications électroniques. Par souci d'économie des deniers publics, il importe de préciser que cette procédure administrative ne pourra déboucher sur des sanctions s'agissant du piratage d'oeuvres ou d'objets qui ne sont plus disponibles légalement sur Internet. » Nous avions trouvé cette proposition du président de la commission des lois très intéressante et nous l'avions votée. Nous ne comprenons pas pourquoi elle a disparu de la CMP. Comme il s'agit d'aboutir à la disparition des téléchargements abusifs, il faut po...

C'est au terme d'un débat animé que, grâce à l'intervention du président de la commission des lois, un amendement de M. Brard introduisant un délai de trente jours a été adopté. Depuis, nous avons retravaillé sur cette question. Nous proposons par cet amendement de le porter à deux mois, conformément à ce qui est d'usage dans les procédures administratives. N'est-il pas de bonne législation de prévoir des délais identiques pour des procédures similaires ?

...s seront demandées et, d'autre part, au rétablissement de la ligne. À l'heure actuelle, la rédaction du texte de loi et son articulation avec la DADVSI ne garantissent aucunement que les sanctions prévues respectivement par la HADOPI et par la DADVSI ne se chevauchent pas dans le temps. Il semble donc important de préciser qu'il ne peut y avoir de poursuite pénale pour des faits déjà sanctionnés administrativement. (L'amendement n° 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ns à égalité ; les responsabilités de la CNIL sont plus importantes. Je souhaite par ailleurs apporter une précision : l'amendement « BonoCohn-Bendit » adopté par le Parlement européen s'oppose à toute coupure d'abonnement décidée sans l'accord d'une autorité judiciaire. Et c'est bien sûr ce point que porte notre désaccord : selon nous, certaines décisions ne peuvent être prises par une autorité administrative, surtout si celle-ci agit à la demande de personnes privées.