Interventions sur "HALDE" de Martine Billard

...it plus correct de réintroduire une seule définition, soit celle du code pénal, soit une définition que nous établirions définitivement avec ce texte de loi et de laquelle découlerait une égalité effective devant l'ensemble des discriminations. Sans compter qu'est absente de ce texte la question de la discrimination pour raisons de santé, qui conduit pourtant nombre de nos concitoyens à saisir la HALDE. Cela prouve bien que ce texte de transposition demeure non seulement incomplet mais qu'il comporte encore des problèmes de rédaction. Voilà pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion d'irrecevabilité du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous pensons en effet qu'il est de notre devoir, en tant que législateurs, de produire des textes stables qu...

...es 70 et 80 sur l'égalité de traitement entre femmes et hommes. Ces outils législatifs transposés se sont aussi traduits par la création d'institutions universelles de lutte contre les discriminations et l'adoption de lois : le GELD, groupe d'études et de lutte contre les discriminations, en l'an 2000 ; la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ; la création de la HALDE, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en 2005, répondant, elle aussi, à une exigence européenne ; et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE a intégré des amendements permettant aux associations de lutte contre les disc...

...ences entre les discriminations. Nous savons que les personnes qui ont des problèmes de santé par exemple ne peuvent pas faire d'emprunt ou connaissent des difficultés à souscrire des assurances. En refusant d'inscrire l'état de santé comme cause de discrimination, nous nions cette situation alors qu'un très grand nombre de personnes sont concernés dans notre pays et que les cas de saisine de la HALDE pour ce motif se multiplient. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement adopte une telle position, à moins que ce ne soit pour une raison financière : il est certain que certains lobbies peuvent être intéressés à ce que certaines discriminations relèvent plutôt du pénal que du civil, sachant que les personnes discriminées réfléchissent à deux fois avant d'aller au pénal. Pour cette seule rais...