Interventions sur "CDI" de Martine Billard

...érale du contrat de travail. » Or la transposition dans le texte de loi dont nous commençons l'examen concret a fait disparaître l'adjectif « générale », pour ne garder que la formule : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail. » Outre qu'il ne s'agit plus d'une transcription à la virgule près de l'accord national interprofessionnel, cela laisse supposer que le CDI n'est plus la forme générale du contrat de travail, et cela nous ramène au débat sur la vraie nature du contrat de travail, sachant qu'il faut distinguer ce qui est écrit de la réalité. Cela étant, il faut essayer de ne pas dégrader ce qui est écrit pour éviter que le taux de contrats de travail précaires, qui s'élève déjà à 15 %, ne continue d'augmenter. Car, aujourd'hui, dans un des pays les p...

...il précaire, sur lequel on pleure pourtant beaucoup. Ainsi, même si l'on me répond qu'il n'a pas de rapport avec l'ANI, le présent amendement propose que les entreprises employant au moins onze salariés il ne s'agit pas, en effet, de sanctionner les petites entreprises soient soumises à une taxe de précarité perçue sur celles qui emploieraient de manière permanente les autres contrats que les CDI à temps plein. Sont exclus bien sûr de ce dispositif les contrats à durée déterminée signés à l'occasion d'un remplacement en cas d'arrêt maternité, d'un arrêt longue maladie ou d'un travail momentanément supplémentaire. Pour le reste, on sait très bien que, dans certains secteurs, on emploie constamment des salariés en CDD. Ainsi utilise-t-on un salarié pendant six mois ou un an, on le met à la...