Interventions sur "imposition" de Martine Aurillac

Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé le 30 juin 2011 à Panama. Cette convention tend, d'une part, à éliminer les doubles impositions, d'autre part, à mettre en oeuvre une procédure d'échange de renseignements à caractère fiscaux avec Panama. Panama est entré dans une profonde mutation économique avec un nouveau projet de développement et un nou...

Le Liban ne figure pas sur la liste grise. Quant au système de crédit d'impôt, il est celui choisi par la France car il permet notamment de tenir compte de la progressivité de l'impôt. La double imposition des revenus provenant de Panama et perçus par des personnes résidentes de France est éliminée par l'imputation, sur l'impôt français, d'un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré, avec un crédit égal, suivant la nature du revenu, au montant de l'impôt français ou au montant de l'impôt panaméen, ce dernier cas couvrant les bénéfices des entreprises et plus-values mobilièr...

C'est une méthode tout à fait protectrice de l'intérêt des contribuables en éliminant la double imposition.