Interventions sur "etat" de Martine Aurillac

Mon intervention sera courte, car la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, qu'il nous est demandé de ratifier, est classique. J'ai néanmoins tenu à l'examiner avec attention car elle prend place dans un contexte particulier. Tout d'abord, elle est signée avec un Etat, les Emirats Arabes Unis, qui ne ressort pas de l'influence traditionnelle de la France, mais avec lequel notre coopération est en plein essor. Ensuite, elle est signée avec un Etat dont le système juridique est complexe, et qui applique encore la charia en certaines circonstances. Cette réalité exigeait des négociateurs du Quai d'Orsay et de la Chancellerie une grande prudence dans l'élaboratio...

a demandé pourquoi tant de temps s'était écoulé entre la signature de la convention, en 2000, et sa présentation devant le Parlement, pour ratification. Le rapporteur, a indiqué que seuls quatre Etats (Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) avaient à ce jour signé cette convention et que deux d'entre eux (Pays Bas et Royaume-Uni) l'avaient ratifiée. L'explication de ce retard tient peut-être au fait que de nombreux pays européens ont procédé à des modifications de leur régime juridique de protection des adultes à la fin des années 90 et au cours des années 2000.