Interventions sur "disparition" de Martine Aurillac

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la coopération judiciaire connaît régulièrement des avancées notables, même si elles ne sont pas toujours aussi rapides qu'on pourrait le souhaiter ; la convention que nous examinons ce matin en est une illustration. En effet, si depuis les années 1970-1980, le nombre des enlèvements et des disparitions s'est considérablement accru, initialement en Amérique latine, ce continent n'est hélas plus le seul, et les victimes de ces exactions sont désormais réparties dans le monde entier. La présente convention vient donc à point pour réparer un vide juridique patent. Elle n'est évidemment pas incompatible, cher monsieur Loncle, avec les efforts personnels d'un Président de la République, soucieux de...

Sans revenir sur les articles que notre rapporteure a fort bien exposés, je me contenterai d'insister sur quelques points. Tout d'abord, ce texte se caractérise par un champ d'application étendu. Après avoir énuméré les éléments constitutifs de l'infraction, la convention pose, et c'est une innovation, le principe de l'interdiction des disparitions forcées et de la détention secrète. Elle oblige les États parties à introduire dans leur droit pénal le crime de disparition forcée et à poursuivre les auteurs, les complices et les commanditaires. L'article 25 vise à prévenir et à réprimer les soustractions d'enfants, et à coordonner les recherches et les identifications d'enfants disparus, ce qui est naturellement essentiel. Le volet préventi...