Interventions sur "OCDE" de Martine Aurillac

... convention fiscale entre la France et Panama. Je rappellerai brièvement que notre Assemblée a adopté ce projet car la bonne volonté de Panama nous semble démontrée. Le processus de réformes est largement engagé et une coopération efficace est envisageable. C'est la raison pour laquelle plusieurs de nos partenaires ont déjà conclu un tel accord. De plus, cette convention, conforme au modèle de l'OCDE, a été conclue selon toutes nos demandes, souvent plus sévères que le modèle, notamment en intégrant des clauses anti-abus. S'agissant des capacités du Panama à l'appliquer, ce pays a entrepris depuis 2010, toute une série de réformes, dont la plupart n'ont pas été prises en compte lors de la dernière évaluation de l'OCDE. Et s'il reste encore quelques obstacles à l'échange loyal d'informations ...

J'ai toujours fait état des progrès réalisés et de ceux restant à faire je n'ai pas apporté d'élément nouveau aujourd'hui d'où l'existence d'un groupe de travail. Concernant la situation de Panama, il faut bien distinguer la liste française et le travail d'évaluation du Forum fiscal de l'OCDE. Le rapport de novembre se fonde sur l'évaluation du Panama conduite en 2010 et ne tient pas compte en conséquence d'avancées réalisées depuis. Concernant la position allemande, il conviendrait de poser la question à Mme Angela Merkel. Suivant les conclusions de la Rapporteure, la commission adopte le projet de loi (n° 4114).

...adis fiscal non coopératif, Panama a pris le virage de la coopération internationale. Depuis sa prise de fonction en juillet 2009, le nouveau gouvernement panaméen a affiché cette volonté et l'a traduite par un processus de réformes substantielles, ce qui tranche avec la situation que nous avons connue en 2000. Panama a été examiné en 2010 dans le cadre de la procédure d'évaluation du Forum de l'OCDE. Cet examen portait sur la phase 1, c'est-à-dire l'évaluation des dispositifs législatifs et réglementaires, pour déterminer s'ils permettent une mise en oeuvre des principes de l'OCDE. Le Forum, dans son rapport de septembre 2010, a relevé certaines carences relatives, d'une part, à une large utilisation des titres au porteur et, d'autre part, aux sociétés qui sont constituées au Panama mais n'y...