Interventions sur "avocat" de Martial Saddier

...ure de ce texte fondateur, je souhaite, en ma qualité de président du Conseil national de la montagne, vous alerter, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur une disposition particulière qui risque de découler de l'application de ce texte : je veux parler de la potentielle concentration des points de garde à vue afin de faciliter les interventions, non seulement d'un avocat au moment de l'audition du suspect, cette assistance étant désormais rendue obligatoire par les juges européens, mais également de nos forces de l'ordre je pense notamment aux zones de gendarmerie. Si nous pouvons comprendre le souhait légitime de certaines professions d'intervenir je pense notamment aux avocats , cette mesure ne serait pas sans conséquence, à la fois pour la gendarmerie et...

...rocéder, à votre initiative, à une expérimentation dans trois régions pour transmettre 800 équivalents temps plein, je crois, de la police et de la gendarmerie auprès du ministère de la justice pour procéder aux transfèrements pénitentiaires. Comme vous le savez, j'ai une prison dans ma commune de Bonneville. Dans le même temps, il nous faut envisager un dispositif plus juste d'indemnisation des avocats, en particulier en zones rurales et périurbaines. L'assistance d'un avocat durant la garde à vue doit être assurée de manière efficace et efficiente. La mise en oeuvre de la réforme va entraîner des sujétions nouvelles, une disponibilité et une mobilité plus importantes des avocats. Cette nouvelle donne devra donc être prise en compte pour déterminer le montant de l'indemnité afférente à ces no...