Interventions sur "minimum" de Marisol Touraine

...s. Si vous voulez véritablement aboutir à une convergence, pourquoi ne pas proposer de nouvelles règles pour calculer les pensions minimales applicables aux salariés du secteur privé ? Lorsqu'une personne a accompli une carrière complète dans la fonction publique qu'elle soit d'État, hospitalière ou territoriale , elle touche une retraite qui, par définition, est assez nettement supérieure au minimum garanti. Ce fonctionnaire ne perdra donc rien, il n'est pas concerné. Des données extrêmement intéressantes, figurant dans le rapport que nous avons étudié en commission, nous apprennent que ceux qui seront touchés sont les fonctionnaires ayant, en moyenne, 11 années de cotisation de moins que les autres et que ce qui est nécessaire pour valider une pension complète. En d'autres termes, ce sont d...

...on qui lui est la plus favorable. Nous avons eu droit à quelques sourires moqueurs (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) qui signifiaient que proposer des solutions permettant au salarié de faire le choix le plus favorable entravait la voie d'une réforme. Pourtant, un tel dispositif existe dans d'autres domaines. Ainsi que nous l'avons vu plus tôt, on effectue actuellement deux calculs pour le minimum garanti et on propose au fonctionnaire la solution la plus avantageuse pour lui. Notre droit social met donc déjà en oeuvre cette idée que, dans des situations complexes, lorsqu'on ne peut pas appliquer des règles qui garantissent à tous les mêmes droits de façon homogène, il faut proposer un choix. On ne voit pas pourquoi cela ne s'appliquerait pas aux polypensionnés. Nous maintenons donc et no...

Monsieur le ministre, je reviens sur la revalorisation du minimum vieillesse que vous proposez à la faveur de cet article 51. Pour notre part, nous comprenons qu'il sera réservé aux personnes seules et qu'en seront ainsi exclues les personnes vivant en couple, quelle que soit la forme dudit couple mariage, pacs ou concubinage. La revalorisation annoncée revient donc à concentrer les ressources existantes sur une partie réduite de la population. Certains retr...

... fait qu'elles interrompent plus leur vie professionnelle, s'arrêtent pour élever leurs enfants, subissent plus qu'elles ne le choisissent le travail à temps partiel. Il serait absurde de nier cette réalité. C'est pourquoi, même si elles ne sont pas les seules concernées par les mesures que vous prenez dans cet article 55, nous nous inquiétons des conditions prévues pour obtenir la majoration du minimum contributif. Vous avez annoncé reconduire jusqu'à l'atteindre en 2012 l'objectif de porter la retraite minimum à 85 % du SMIC net. C'est insuffisant, mais nous prenons acte de cet objectif. Seulement, les conditions dans lesquelles vous entendez le mettre en oeuvre ne sont pas satisfaisantes. Ne prendre en compte que les périodes de cotisation et non les périodes validées défavorise les personnes...