Interventions sur "garanti" de Marisol Touraine

Voici donc cet objectif d'équité entre la fonction publique et les régimes du secteur privé ou assimilés. Mais votre conception de l'équité est assez particulière. D'une part, elle s'exerce au détriment des plus petites pensions, et, d'autre part, elle consiste à aligner vers le bas les systèmes de minima garantis.

...us voulez véritablement aboutir à une convergence, pourquoi ne pas proposer de nouvelles règles pour calculer les pensions minimales applicables aux salariés du secteur privé ? Lorsqu'une personne a accompli une carrière complète dans la fonction publique qu'elle soit d'État, hospitalière ou territoriale , elle touche une retraite qui, par définition, est assez nettement supérieure au minimum garanti. Ce fonctionnaire ne perdra donc rien, il n'est pas concerné. Des données extrêmement intéressantes, figurant dans le rapport que nous avons étudié en commission, nous apprennent que ceux qui seront touchés sont les fonctionnaires ayant, en moyenne, 11 années de cotisation de moins que les autres et que ce qui est nécessaire pour valider une pension complète. En d'autres termes, ce sont des perso...

...eut être de dix ou quinze ans. Cette surcotisation est étalée dans le temps afin qu'elle ne pèse pas excessivement sur le pouvoir d'achat de ce nouveau salarié, et elle lui permettrait de valider jusqu'à trois années d'études par le biais de ses cotisations. C'est donc un système qui est moins coûteux pour lui que de racheter les années d'études vingt ou trente ans après, et c'est un système qui garantit à nos régimes de retraite de bénéficier de cotisations supplémentaires. Il ne s'agit en aucun cas de « donner » des trimestres d'études sans cotisation comme s'ils avaient été travaillés, mais de permettre que ces cotisations soient versées dans les conditions les plus favorables pour les jeunes salariés. Nous faisons cette proposition par le biais d'un rapport pour des raisons évidentes, mais e...

...ui est la plus favorable. Nous avons eu droit à quelques sourires moqueurs (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) qui signifiaient que proposer des solutions permettant au salarié de faire le choix le plus favorable entravait la voie d'une réforme. Pourtant, un tel dispositif existe dans d'autres domaines. Ainsi que nous l'avons vu plus tôt, on effectue actuellement deux calculs pour le minimum garanti et on propose au fonctionnaire la solution la plus avantageuse pour lui. Notre droit social met donc déjà en oeuvre cette idée que, dans des situations complexes, lorsqu'on ne peut pas appliquer des règles qui garantissent à tous les mêmes droits de façon homogène, il faut proposer un choix. On ne voit pas pourquoi cela ne s'appliquerait pas aux polypensionnés. Nous maintenons donc et nos amende...