Interventions sur "dépassement" de Marisol Touraine

Monsieur le ministre, que les choses soient claires : nous ne voterons pas cet amendement. J'entends parler de votre courage ; pour ma part, j'ai plutôt le sentiment que vous avez renoncé à mettre en oeuvre une politique qui permettrait de véritablement encadrer et de limiter les dépassements d'honoraires.

Jusqu'à un certain point, nous partageons votre analyse de la situation : actuellement, du fait des dépassements d'honoraires certains de nos concitoyens n'ont plus accès aux spécialistes. Aujourd'hui, 56 % des chirurgiens, 51 % des anesthésistes et 83 % des obstétriciens pratiquent des dépassement d'honoraires. Sans qu'il soit besoin d'évoquer le niveau de ces dépassements qui est différent d'une région à l'autre, il est clair que tous les Français ne peuvent plus avoir accès aux soins autant qu'ils le so...

Une négociation est nécessaire et il faut, le cas échéant, passer par la loi. Mais ce n'est pas en pariant sur la bonne volonté des professionnels de santé que vous aboutirez. Les dépassements d'honoraires sont devenus une donnée centrale pour ce qui concerne le renoncement aux soins et l'inégalité d'accès aux soins. Le secteur optionnel n'est que de la poudre aux yeux. Plutôt que de remettre à plat l'ensemble des rémunérations et les modes d'accès aux praticiens, vous vous contentez de donner des avantages à certains médecins qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à maintenant. Je ne peux...

Nous disons simplement qu'il faut encadrer, c'est-à-dire plafonner, les dépassements d'honoraires.

...ut véritablement mettre un terme aux dérives auxquelles nous assistons depuis un certain nombre d'années et revoir la manière dont fonctionne notre système de santé. En tout état de cause, l'égalité d'accès aux soins n'est pas négociable. Je suis d'accord avec le président de la commission : je crois que la question ne se pose pas dans les mêmes termes dans tous les territoires. À l'évidence, les dépassements d'honoraires ne se justifient pas de la même manière selon que l'on est installé dans un territoire rural ou dans le centre ville de Paris, par exemple, car les charges, notamment immobilières, des professionnels de santé ne sont pas les mêmes. L'ensemble de ces sujets doivent être mis sur la table, mais, encore une fois, l'enjeu majeur, c'est l'encadrement et le plafonnement des dépassements d'...

...enter l'augmentation ou la maîtrise de ces dépenses en cours d'année. La Cour des comptes a indiqué que la base retenue pour la construction de l'ONDAM, qui n'est qu'une prévision des dépenses annuelles d'assurance maladie pour l'année précédant celle de la loi de financement de la sécurité sociale, ne correspond pas toujours aux dépenses effectivement réalisées, ce qui expliquerait le tiers des dépassements des objectifs observés depuis 2005. Il faut donc relativiser les analyses catastrophistes qui nous sont présentées dans la mesure où, toujours selon la Cour des comptes, cela ne correspond pas à la réalité de l'évolution des dépenses de santé. L'article 34 vise à faire intervenir le comité d'alerte plus tôt dans l'année, afin que des mesures de correction puissent intervenir plus précocement. M...

Derrière cette question d'information du patient se pose le problème de la pratique du dépassement d'honoraires, devenue presque systématique dans un nombre croissant de lieux. Vous pouvez considérer administrativement qu'un seuil de soixante-dix euros est très bas, mais cela veut dire que le nombre de praticiens dans notre pays qui dépassent ce seuil et qui doivent procéder à cette information est très élevé. La vraie question est : pourquoi tant de praticiens imposent-ils des actes à des pr...

...ais il peut y avoir toute une série d'actes coûtant cinquante ou soixante euros, et leur accumulation devient prohibitive. Au-delà de la nécessité d'informer, cet amendement constate que l'on ne peut plus continuer ainsi, dans un système où les tarifs opposables ne sont pratiqués par personne, au point que les gens ne les connaissent même plus, et dans lequel aucune mesure n'est prise contre les dépassements d'honoraires. L'idée de secteur optionnel risque plutôt de renforcer les dépassements d'honoraires, en ouvrant la possibilité à des praticiens de secteur 1 de les réaliser. Dans notre pays, les dépassements d'honoraires explosent, et rien n'est fait pour limiter certaines pratiques abusives. Il est donc nécessaire d'engager une politique résolue en ce sens si l'on ne veut pas que l'impossibilit...

Madame la ministre, votre réponse illustre la racine des difficultés, qui est votre refus de prendre à bras-le-corps la question des dépassements d'honoraires, car la multiplication des procédures d'information ne remplacera jamais une politique de limitation et d'encadrement du dépassement lui-même. Le patient doit certes être informé du montant des honoraires susceptibles de lui être demandés, mais notre principale préoccupation est que ce montant soit raisonnable. Or vous ne vous engagez pas dans cette direction, en dépit d'annonces f...

Nous prolongeons la discussion sur les dépassements d'honoraires, en proposant que les médecins autorisés à dépasser le tarif opposable effectuent au moins 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. Madame la ministre, je sais que vous allez répondre que le secteur optionnel vient d'être créé et qu'un effort a été fait pour encadrer les tarifs. Cet amendement nous donne justement l'occasion d'exprimer notre très vif...

mais ne multiplions pas des expédients qui aboutissent, en réalité, à un véritable maquis tarifaire où personne ne se retrouve. Nous avons tous des anecdotes à citer sur des médecins qui pratiquent des dépassements alors qu'en théorie ils ne devraient pas le faire puisqu'ils sont en secteur 1, mais qui ont reçu des autorisations sur on ne sait trop quelles bases. Actuellement, le problème est que les patients ne s'y retrouvent pas et ne sont pas en situation de le faire. Cette opacité est, en elle-même, un facteur d'inflation tarifaire. Elle est contre-productive du point de vue du système de santé car, m...

L'article 28 est assez paradoxal puisqu'il revient, en gros, à demander aux médecins de respecter une règle de bonne pratique qui consiste à afficher les dépassements d'honoraires afin que les patients soient bien informés de ce qu'ils seraient susceptibles d'avoir à payer. Nous comprenons bien ce souci de transparence. Mais mieux vaudrait, selon nous, encadrer les dépassements d'honoraires et faire en sorte que les patients ne soient pas confrontés à des additions parfois vertigineuses et qu'ils sont souvent contraints d'accepter compte tenu de la difficulté...

Cet amendement est nécessaire pour encadrer strictement les dépassements d'honoraires, dont on sait que le montant a doublé en moins de quinze ans en valeur réelle. Même si l'on observe de fortes disparités en fonction des régions et entre les spécialités, il n'empêche que ces dépassements atteignent un seuil qui devient intolérable. Selon une note de l'IGAS, leur montant total est en effet estimé à 530 millions d'euros, sur une masse totale de 3 milliards d'euros d'...

Selon un rapport de l'IGAS, les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins sont très importants. Néanmoins, ils peuvent être proportionnellement faibles pour des actes coûteux, situation qui est visée par l'article 28. Il nous paraît important de donner aux assurés et, le cas échéant, à leur organisme d'assurance maladie complémentaire de récupérer les paiements effectués indûment. Ces cas étant identifiés et éventuellement sanct...