Interventions sur "CADES" de Marisol Touraine

...nière significative à partir de 2003, allant même jusqu'à ponctionner sur le fonds des sommes importantes afin de les réorienter vers la sécurité sociale. Aujourd'hui, vous arrivez au terme de ce processus. Nous avons déjà souligné notre désaccord avec la manière dont vous entendez gérer la dette sociale, ponctionnant purement et simplement l'ensemble des ressources de ce fonds pour alimenter la CADES, mais nous tenons à redire que le Fonds de réserve des retraites n'était pas et ne doit pas être conçu comme un instrument de court terme. Ce doit être un instrument structurel de lutte contre les déséquilibres financiers dans la durée. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons aux dispositions de l'article 5.

...ue proposez-vous pour financer cette dette ? Le Gouvernement souhaitait, dans un premier temps, constituer des ressources non pérennes et nous devons désormais examiner, sortie d'on ne sait quel chapeau mystérieux, une proposition de repli qui consiste à détourner une partie des ressources dont bénéficie la sécurité sociale et en particulier la caisse nationale des allocations familiales, vers la CADES, laissant donc la politique familiale démunie face à ses contraintes et démunie face au déficit à prévoir. J'ai été très surprise, madame Montchamp, d'entendre cette proposition dans votre bouche, vous qui aviez jusqu'ici, avec une constance admirable et remarquée, défendu l'idée d'une grande rigueur et d'une grande sincérité vis-à-vis des générations futures.

...témoigne le rapport de M. Alain Vasselle. S'il n'est pas certain que nous partagions les objectifs et les analyses du rapporteur pour avis, nous souscrivons au moins à l'idée qu'on ne peut continuer à reporter sans aucune maîtrise les déficits sur les générations futures. Il est regrettable que ce texte soit l'occasion de « siphonner » le Fonds de réserve pour les retraites, qui vient abonder la CADES sans aucune garantie que les fonds affectés à celle-ci servent à la réduction du déficit de la branche vieillesse plutôt qu'à celle du déficit global. Ainsi, les générations futures n'auront aucune garantie quant au financement de leurs retraites. Le dispositif proposé, qui repose uniquement sur le dogme imposé par le Président de la République de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, ...

Dans le prolongement des propos qui viennent d'être tenus, monsieur le ministre, je redirai notre inquiétude face au choix qui est le vôtre de faire supporter à la CADES le supplément de dette sociale. À ce jour, le coût d'emprunt pour l'ACOSS n'est en effet pas supérieur à ce que serait celui de la CADES, bien que, depuis 2008, les frais financiers à la charge de l'ACOSS aient considérablement augmenté. Cela dit, quand bien même nous ferions l'impasse sur cette dernière donnée, nous avons entendu que vous refusez aujourd'hui de transférer à la CADES la dette exi...