Interventions sur "ARS" de Marisol Touraine

Lorsque des établissements publics de santé réalisent une activité supérieure à ce qui était initialement prévu et aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, nous proposons que le directeur général de l'ARS porte une appréciation sur cet excédent d'activité en tenant compte des besoins d'accès aux actes à tarif opposable. En effet, il y a un certain nombre de secteurs où l'hôpital devient le seul endroit où l'on trouve des soins à tarif opposable. Il est évident que, dans ces bassins-là, une partie de la population, qui jusque-là se rendait dans d'autres lieux de soins, est amenée à privilégier l'ac...

Je suis évidemment ravie d'entendre ces hymnes à la territorialisation des politiques, à la décentralisation des initiatives, et à la prise en compte des réalités locales. Cependant, la réalité des ARS, ce n'est absolument pas cela aujourd'hui. Nous allons voter l'amendement. Il va dans le bon sens puisqu'il veut permettre un début d'application de ce qui a été prévu dans la loi en permettant aux financements des différents secteurs d'intervention des ARS de ne pas être cloisonnés. Il faut dire que ces agences ont précisément été créées pour permettre de mener des politiques sanitaires et soci...

...ndement va dans le bon sens, mais il ne permet pas de dépasser l'ambiguïté fondamentale dans laquelle se développent les politiques territoriales. Après seulement un an, il est un peu tôt pour porter des jugements définitifs. Il est encore temps de réorienter les politiques territoriales et de leur donner leurs chances. Toutefois les informations qui remontent du terrain et qui nous viennent des ARS montrent que ces dernières ont de véritables difficultés pour accomplir leurs missions sur un territoire donné tant le poids des politiques nationales et de la tutelle est fort. (L'amendement n° 716 est adopté.)

...fessionnels de santé sur le territoire, notamment à travers les maisons de santé, quelle sera la répartition entre les dépenses de la sécurité sociale et celles de l'État ? Vous avez dit, madame la ministre, que les crédits de fonctionnement des agences régionales de santé provenaient de transferts des DRASS et des DDASS. Attendez-vous des économies, et à quelle échéance, de la mise en place des ARS ? La prévention est annoncée comme un axe fort de votre politique pour 2010. Confirmez-vous la tenue d'un débat parlementaire sur la loi de santé publique ? Les actions de prévention ne sont pas assurées que par votre ministère, mais aussi par l'éducation nationale, et par le ministère des affaires sociales pour ce qui est de la santé au travail un sujet hélas d'actualité. Intervenez-vous éga...

...fessionnels de santé sur le territoire, notamment à travers les maisons de santé, quelle sera la répartition entre les dépenses de la sécurité sociale et celles de l'État ? Vous avez dit, madame la ministre, que les crédits de fonctionnement des agences régionales de santé provenaient de transferts des DRASS et des DDASS. Attendez-vous des économies, et à quelle échéance, de la mise en place des ARS ? La prévention est annoncée comme un axe fort de votre politique pour 2010. Confirmez-vous la tenue d'un débat parlementaire sur la loi de santé publique ? Les actions de prévention ne sont pas assurées que par votre ministère, mais aussi par l'éducation nationale, et par le ministère des affaires sociales pour ce qui est de la santé au travail un sujet hélas d'actualité. Intervenez-vous éga...

...i que l'agence régionale de santé favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital pour mieux prendre en charge l'interruption volontaire de grossesse. Nombre de femmes se présentent trop tardivement pour pouvoir bénéficier d'une IVG et elles ne sont pas toujours au courant de la possibilité de bénéficier d'une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. Nous souhaitons que l'ARS soit spécifiquement chargée de cette question.

... caractère ambigu et flou des relations qu'il établit entre les agences régionales de santé et le réseau des caisses d'assurance maladie, chapeautées, bien sûr, par la caisse nationale. La rédaction même du texte ne donne pas d'indication sur la nature exacte des relations entre ces deux réseaux. Au lieu de simplifier, nous craignons que cela aboutisse à la juxtaposition de deux dispositifs, les ARS d'un côté, le réseau des caisses de l'autre, sans disposer d'aucun moyen au moins dans la loi pour clarifier les choses en cas de conflit, ce qui permettrait d'arbitrer entre deux positions différentes. C'est l'un des points durs de notre critique à l'égard de votre texte. Nous avons cru comprendre que la Caisse nationale d'assurance maladie était prête à s'engager davantage dans le disposit...

...ait rendre compte de ses activités au conseil de surveillance. Nous considérons que cela est insuffisant et souhaitons que le nombre de ces séances soit d'au moins deux par an. Dans notre esprit, ce n'est pas simplement de la comptabilité. Si l'on veut que le conseil de surveillance joue pleinement son rôle, il faut lui permettre d'être en prise directe avec l'activité quasiment quotidienne de l'ARS. Cela implique au minimum deux réunions annuelles.

...enjeux de santé locaux ou régionaux. Vous avez fait le choix d'un dispositif qui serait étatisé avec la présence, plus que symbolique, du préfet de région à la tête du conseil de surveillance des agences régionales de santé, et donc la ligne directe établie avec le ministère sans toutefois avoir jugé utile de créer une Agence nationale de santé permettant de coordonner le travail des différentes ARS et de définir une ligne politique globale. Parallèlement, rien n'est fait pour favoriser la prise en compte, pourtant nécessaire, des enjeux locaux, c'est-à-dire des questions de proximité. Nous avons déjà évoqué ces dernières lors de l'examen des articles précédents, en particulier au titre II. Il s'agit notamment de toutes les mesures qui ont trait à l'installation des médecins dans les zones ...

Nous avons, depuis le début de ces discussions, exprimé notre grande réserve et notre grande préoccupation à l'égard du double mécanisme d'étatisation que contient ce texte. Je pense d'abord à la tutelle des ARS par les différents ministres concernés : le Gouvernement définira directement les orientations à appliquer par les agences régionales de santé. Vous avez d'ailleurs dit que nous devions nous retrouver autour de ce mécanisme d'étatisation parce que nous étions tous attachés à l'idée que l'État était le garant de la politique de santé. Cependant je vous fais observer que, dans notre pays, l'État n'...

Justement : ce n'est pas une entreprise. Or comment peut-on contrôler quand le contrôleur est à la fois juge et partie ? De même que le conseil de surveillance des hôpitaux vient renforcer le pouvoir du directeur administratif, l'ARS est complètement verrouillée par la puissance administrative. Si je faisais référence à une entreprise, c'est parce que le conseil de surveillance d'une entreprise doit effectivement surveiller : il ne possède pas les mêmes fonctions, et ne comprend pas les mêmes personnes qui assurent la gestion quotidienne de l'entreprise. Pourquoi refuser dans l'entreprise la collusion d'intérêts et l'accepte...

Les agences régionales de santé doivent permettre la coopération des acteurs de santé, quel que soit le secteur auquel ils appartiennent : secteur hospitalier, médico-social ou ambulatoire. Par ailleurs, si l'on veut que les ARS jouent pleinement le rôle que vous souhaitez leur attribuer en matière de prévention, la santé au travail et la santé en milieu scolaire, il ne faut pas les laisser de côté. Enfin, aujourd'hui, les dépistages effectués en milieu scolaire ne trouvent pas les suites qui conviennent dans le secteur ambulatoire faute de l'existence d'un lien suffisant entre les médecins de santé scolaire et les méde...

Cela fait longtemps que nous le disons ; nous avons même fait campagne sur ce thème. Cependant, la mise en oeuvre proposée est très éloignée de ce que nous proposions, ce qui prouve qu'une même idée peut avoir des déclinaisons très différentes. Dans le présent texte, hélas, l'ARS s'apparente davantage à une usine à gaz technocratique qu'à un chef d'orchestre capable de faire jouer ensemble les différents instruments du système de santé. Deuxième principe : la réforme engagée doit se faire du point de vue des patients, et non depuis le sommet.

...fin de répondre aux attentes des jeunes, qui ne veulent plus exercer leur métier comme les générations précédentes : vous l'avez refusé. Le troisième étage de la fusée concerne en effet l'aspect le plus contraignant. Mais l'on ne peut continuer d'accepter que des médecins s'installent dans des zones surdotées ; c'est pourquoi nous y proposons un gel des installations sous le contrôle des futures ARS. Vous nous objectez la fin de la liberté d'installation ; mais c'est précisément ce qui arrivera si des mesures ne sont pas prises aujourd'hui ! Certains collègues de la majorité ont évoqué d'autres perspectives ; le rapporteur lui-même suggérait de laisser leur chance aux mesures incitatives jusqu'en 2012, avant d'envisager, le cas échéant, d'autres pistes. En somme, on n'accepterait les restric...