Interventions sur "surendettement" de Marietta Karamanli

Dans le prolongement de l'amendement précédent, celui-ci porte à la fois sur le regroupement et sur le rééchelonnement des crédits par une nouvelle opération de crédit. Je regrette que l'amendement n° 156 ait été retiré, car il aurait été utile que les regroupements de crédits figurent au FICP. La majeure partie des consommateurs en situation de surendettement ont recours à ce type de regroupement ou de rachat. L'endettement peut en paraître allégé, mais la durée du remboursement est souvent bien plus longue et les mensualités plus élevées, puisque s'y ajoutent de nouveaux intérêts. L'emprunteur rembourse les intérêts avant le capital, et risque de ne pas pouvoir rembourser une partie du capital restant dû. Aussi proposons-nous de compléter l'article ...

...pporte pas de réponses adaptées. J'en viens au projet de loi lui-même, que je considère comme limité et timoré. Sur trois sujets, le projet ne va assez loin au regard des pratiques contestables constatées pour les crédits à la consommation. D'une part, il ne fait qu'encadrer mollement le recours au crédit renouvelable, alors même que, d'après la Banque de France, en 2007, 85,5 % des ménages en surendettement détenaient au moins un crédit renouvelable et que ces mêmes dossiers comportaient en moyenne cinq comptes de crédit renouvelable, ce qui donne un nombre de trois millions de comptes de crédit renouvelable en surendettement cette année-là c'est-à-dire avant la crise de 2008. Concrètement le projet de loi n'interdit pas le crédit renouvelable dans les lieux de vente ni n'en limite l'appariement av...