Interventions sur "suffrage" de Marietta Karamanli

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, on peut lire, au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. » La proposition de loi qui est soumise à notre discussion vise simplement à faire en sorte que la division du territoire à des fins électorales respecte au mieux ce principe démocratique fondamental qu'est la représentation effective des électeurs. Je livrerai deux observations. La première porte sur l'évo...

...ance et le décalage qui existe entre les élus et la représentation effective du plus grand nombre de communes représentant le plus grand nombre d'électeurs. Il faut aujourd'hui permettre une évolution car, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, il ne s'agit nullement d'une révolution. Seuls, au sein de l'Union européenne, la France et les Pays-Bas disposent d'une seconde chambre élue au suffrage indirect. En Italie et en Espagne, les sénateurs sont élus directement par la population des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 6 juillet 2000, que l'abaissement à 300 habitants du seuil nécessaire pour désigner les délégués des communes bouleversait complètement la représentation des collectivités territoriales en « écrasant » en quelque sorte le...