Interventions sur "procureur" de Marietta Karamanli

Le JLD et le procureur sont appelés à intervenir dans la procédure de garde à vue à des niveaux différents. On le sait, la garde à vue est placée sous le contrôle du procureur, qui est juge par statut, et non sous celui d'un véritable magistrat, qui rend des décisions juridictionnelles. On ne peut pas rester sourd aux nombreuses voix qui se sont élevées pour que la garde à vue soit placée sous la responsabilité d'un ma...

...viens qu'on avait opposé aux députés socialistes qu'une réforme de celle-ci était consubstantiellement liée à une réforme des autres dispositions de la procédure, laquelle, de toute évidence, ne viendra pas, en tout cas pas sous cette législature. Deuxièmement, ses articles 1er et 2, dans le texte du Gouvernement, inscrivent la garde à vue dans le cadre des décisions et du contrôle exercé par le procureur de la République. Malgré les interprétations rassurantes qui nous sont données, celui-ci ne constitue pas, selon les standards de la justice européenne, une autorité judiciaire indépendante, autorité seule à même d'ordonner le placement sous contrainte, la prolongation de la mesure, le contrôle de son bon déroulement. Nous ne pouvons donc que regretter que ce projet important soit marqué par l'u...