Interventions sur "mineurs" de Marietta Karamanli

Le projet tel qu'il a été adopté par la commission traite aussi de l'enfermement des mineurs, à travers deux courts articles. Ces deux articles sont certes utiles

mais ils sont largement insuffisants. En effet, deux principes auraient dû figurer dans ce texte mais ne s'y trouvent pas. D'une part, et conformément aux engagements internationaux de notre pays, l'enfermement des mineurs doit rester l'exception. D'autre part, le projet de loi ne pose ni le principe d'un enfermement individuel des mineurs, ni celui d'un enfermement adapté où les mineurs n'entrent pas en contact avec des adultes condamnés. Il est donc bon de revenir aux fondamentaux. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dispose dans son article 37 que « l'arrestation...

Pourriez-vous nous dire sur quels points ont porté les échanges que vous avez eus avec des membres de Conseil de l'Europe et avec le commissaire européen aux droits de l'homme ? Le commissaire européen a mis en cause la possibilité pour les mineurs d'entrer en contact avec des condamnés adultes. Or en dépit de la réalisation d'établissements pénitentiaires spécialisés, l'incarcération de mineurs dans des prisons traditionnelles se poursuit, et toutes ne disposent pas de bâtiments distincts et de cours séparées pour les mineurs et pour les adultes. Le commissaire déplore aussi le manque de structures et d'activités adaptées pour les filles m...