Interventions sur "médiateur" de Marietta Karamanli

La nomination du Défenseur des droits par décret en conseil des ministres, mode de désignation totalement différent de ce que la commission Balladur avait proposé, ne risque-t-il pas d'amoindrir sa légitimité ? Le dernier rapport du Médiateur de la République fait état d'un manque de moyens dû aux restrictions budgétaires, de nature à dégrader le service public et la qualité des relations entre l'administration et ses usagers : que vous inspirent ces réflexions ? Comment comptez-vous exercer la faculté, dévolue au Défenseur des droits par l'article 32 de la loi du 29 mars 2011, de proposer les modifications législatives et réglementa...

... concernés les prisons, les centres de rétention, les zones d'attente, les établissements dépendant des forces de l'ordre et des forces armées, les lieux d'internement et les hôpitaux, les centres éducatifs fermés qui abritent plusieurs centaines d'enfants et d'adolescents : M. Perben prévoyait la création de 600 places pour 2007 et toute structure assimilable. C'est donc à juste titre que le Médiateur de la République avait estimé, dans un travail préparatoire au projet d'un contrôle général, que les lieux institutionnels concernés étaient au nombre de 6 000 à 8 000. Mme la garde des sceaux a parlé, quant à elle, de quelque 5 700 sites. Je voudrais faire trois observations, qui sont autant de contre-propositions au texte gouvernemental. Premièrement, il aurait fallu, dans l'article 6 qui con...