Interventions sur "infection" de Marietta Karamanli
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... n° 5, il est important de définir très précisément la personne qui a accès au dossier. La qualité d'ayant droit du patient ou de personne de confiance n'est pas suffisante car elle ne prend pas en compte l'existence de liens affectifs. Enfin, la proposition n° 9 mérite réflexion. En restreignant le champ de l'indemnisation, on revient sur l'esprit de la loi Kouchner. Exclure l'indemnisation des infections endogènes est un problème ; je pense qu'il faut préserver la possibilité d'indemnisation d'une infection dans une telle hypothèse, même sans faute. Compte tenu de ces remarques, nous nous abstiendrons globalement sur les propositions de la mission d'information.
... n° 5, il est important de définir très précisément la personne qui a accès au dossier. La qualité d'ayant droit du patient ou de personne de confiance n'est pas suffisante car elle ne prend pas en compte l'existence de liens affectifs. Enfin, la proposition n° 9 mérite réflexion. En restreignant le champ de l'indemnisation, on revient sur l'esprit de la loi Kouchner. Exclure l'indemnisation des infections endogènes est un problème ; je pense qu'il faut préserver la possibilité d'indemnisation d'une infection dans une telle hypothèse, même sans faute. Compte tenu de ces remarques, nous nous abstiendrons globalement sur les propositions de la mission d'information.
