Interventions sur "indemnisation" de Marietta Karamanli

...er la conciliation plutôt que de favoriser les recours contentieux. Sur la proposition n° 5, il est important de définir très précisément la personne qui a accès au dossier. La qualité d'ayant droit du patient ou de personne de confiance n'est pas suffisante car elle ne prend pas en compte l'existence de liens affectifs. Enfin, la proposition n° 9 mérite réflexion. En restreignant le champ de l'indemnisation, on revient sur l'esprit de la loi Kouchner. Exclure l'indemnisation des infections endogènes est un problème ; je pense qu'il faut préserver la possibilité d'indemnisation d'une infection dans une telle hypothèse, même sans faute. Compte tenu de ces remarques, nous nous abstiendrons globalement sur les propositions de la mission d'information.

...er la conciliation plutôt que de favoriser les recours contentieux. Sur la proposition n° 5, il est important de définir très précisément la personne qui a accès au dossier. La qualité d'ayant droit du patient ou de personne de confiance n'est pas suffisante car elle ne prend pas en compte l'existence de liens affectifs. Enfin, la proposition n° 9 mérite réflexion. En restreignant le champ de l'indemnisation, on revient sur l'esprit de la loi Kouchner. Exclure l'indemnisation des infections endogènes est un problème ; je pense qu'il faut préserver la possibilité d'indemnisation d'une infection dans une telle hypothèse, même sans faute. Compte tenu de ces remarques, nous nous abstiendrons globalement sur les propositions de la mission d'information.

...La justice est la constante et perpétuelle volonté de rendre à chacun son dû. » Autrement dit, traitons chacun comme il le mérite, et non de manière arbitraire ou aléatoire. Ce texte, après la proposition de loi que le groupe socialiste, avec Mme Taubira, avait déposée et défendue, va dans le bon sens, celui de la justice. Comme nombre de mes collègue, j'aurais préféré que soit créé un fonds d'indemnisation qui, doté de la personnalité morale et assuré de l'autonomie financière, aurait pu rendre ses décisions dans une plus grande indépendance qu'un comité rattaché au ministère, dont les intérêts ne sont pas forcément ceux des victimes. Dans ces conditions, les associations de victimes posent avec force la question d'un droit au recours plus accessible et effectif et, partant, celle de la juridictio...

À plusieurs reprises a été rappelé ici le principe du contradictoire, tout comme celui de l'indépendance. À cet égard, nous devons regarder les choses avec attention. Il faut éviter que l'indépendance des membres du comité d'indemnisation puisse être mise en doute. C'est pourquoi cet amendement propose de modifier la composition de ce comité. Celui-ci doit intégrer d'autres membres indépendants de l'administration. La composition proposée par le texte est révélatrice d'une vision qui ne nous semble pas juste. Elle aurait pour effet de rendre ce comité dépendant du ministère. Il ne pourrait donc pas véritablement garantir que les ...

...n° 20 ne représente pas une marque de défiance à votre égard. Il vise à préciser un certain nombre d'éléments, compte tenu de l'état actuel du droit. En effet, l'absence de notification vaut rejet, sauf dans les cas expressément prévus. Nous proposons donc de compléter le texte de l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'absence de décision dans les délais prévus vaut acceptation de la demande d'indemnisation. »

Cet amendement dispose que le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris pour les autres demandeurs. Il est, en effet, important de préciser les conditions d'exercice du droit de recours du demandeur. En effet, le projet de loi ne donne pas de précision sur ce point important. Or...

Nous prenons acte de ces précisions. Nous n'avons rien contre les juridictions administratives, monsieur le ministre. Seulement, comme vous vous étiez montré ouvert à ce que des avancées soient faites à la faveur de la discussion de ce texte, nous pensions que vous accepteriez que soit reconnu le principe du plein contentieux comme étant la norme en matière de décisions d'indemnisation. (Mme Danièle Hoffman-Rispal remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)

...tre. Si celui-ci n'est pas expressément prévu par la loi, il appartient en effet au juge administratif de déterminer s'il doit juger en plein contentieux ou pas. Il examine alors ce que sont la lettre et l'esprit de la loi pour se déterminer. Vous comprendrez donc que, pour lever toute ambiguïté, il importe d'inscrire dans le présent texte que le recours peut porter, par exemple, sur le montant d'indemnisation et que le juge administratif a qualité pour en juger.