Interventions sur "harmonisation" de Marietta Karamanli
4 interventions trouvées.
« La proposition de directive relative aux droits des consommateurs concerne plusieurs enjeux essentiels pour l'Europe. D'abord, elle vise à jeter les bases d'un droit européen rénové de la consommation. L'objectif est, en effet, de remplacer quatre des directives actuelles et d'ajuster plusieurs autres directives. Le droit européen ne serait plus d'harmonisation dite minimale mais d'harmonisation complète. Les Etats membres n'auraient donc plus latitude pour prévoir des mesures le cas échéant plus favorables aux consommateurs. La vigilance s'impose donc puisqu'il convient de légiférer pour les deux ou trois prochaines décennies. Ensuite, il faut prévoir des progrès ou, pour le moins, une stabilité dans le niveau actuel de protection des consommateurs. C...
« La proposition de directive relative aux droits des consommateurs concerne plusieurs enjeux essentiels pour l'Europe. D'abord, elle vise à jeter les bases d'un droit européen rénové de la consommation. L'objectif est, en effet, de remplacer quatre des directives actuelles et d'ajuster plusieurs autres directives. Le droit européen ne serait plus d'harmonisation dite minimale mais d'harmonisation complète. Les Etats membres n'auraient donc plus latitude pour prévoir des mesures le cas échéant plus favorables aux consommateurs. La vigilance s'impose donc puisqu'il convient de légiférer pour les deux ou trois prochaines décennies. Ensuite, il faut prévoir des progrès ou, pour le moins, une stabilité dans le niveau actuel de protection des consommateurs. C...
Lors des auditions, j'ai été étonnée de l'ampleur des critiques exprimées par mes interlocuteurs, universitaires, représentants d'associations de consommateurs, parlementaires européens, opposés à l'harmonisation complète et qui considèrent que la proposition ne défend pas les consommateurs mais plutôt les professionnels. De plus, il existe des incohérences dans la rédaction du texte. La rencontre interparlementaire du 2 avril a montré que la France n'était pas isolée. Des parlementaires de nombreux autres Etats membres ont exprimé des réticences, ce qui est important dans les discussions avec la Commissi...
Lors des auditions, j'ai été étonnée de l'ampleur des critiques exprimées par mes interlocuteurs, universitaires, représentants d'associations de consommateurs, parlementaires européens, opposés à l'harmonisation complète et qui considèrent que la proposition ne défend pas les consommateurs mais plutôt les professionnels. De plus, il existe des incohérences dans la rédaction du texte. La rencontre interparlementaire du 2 avril a montré que la France n'était pas isolée. Des parlementaires de nombreux autres Etats membres ont exprimé des réticences, ce qui est important dans les discussions avec la Commissi...
