Interventions sur "contre l'humanité" de Marietta Karamanli

La rédaction du projet de loi nous semble relativement restrictive lorsqu'il s'agit d'énumérer les différents éléments servant à définir le crime contre l'humanité. L'article 2, en particulier, vise à modifier l'article 212-1 du code pénal relatif aux crimes contre l'humanité. C'est également à lui que s'appliquent les modifications déclinées dans les amendements suivants. Le texte englobe certains comportements visés à l'article 7 du statut de la CPI et qui, dans la rédaction actuelle de l'article 212-1, ne sont pas expressément qualifiés de crimes contr...

M. le rapporteur a fait référence à l'absence de définition de l'esclavage sexuel dans le statut de Rome. S'agissant de l'apartheid, que notre amendement vise à intégrer dans les crimes susceptibles de constituer un crime contre l'humanité, il faut se prémunir contre toute ambiguïté. Le crime d'apartheid figure dans les conventions internationales : le statut de Rome le mentionne au j) du I de son article 7 et le définit au h ) du II de ce même article. Il y a d'autant moins de raisons d'être restrictifs que certains États pratiquent l'apartheid sous l'une de ses multiples formes et que la justice française aura peut-être un jour ...

Le critère de résidence habituelle pourrait permettre de faire jouer une complaisance diplomatique par anticipation à l'égard de criminels de guerre ou d'auteurs de crimes contre l'humanité, qui viendraient à se trouver sur le sol français et qui relèveraient de la compétence de la convention. Il doit lui être préféré celui de la présence sur le territoire national. Cette évolution permettrait ainsi aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne s'étant rendu coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la cour pénale internationale.