Interventions sur "constitutionnelle" de Marietta Karamanli

... des textes issus du couple exécutif-majorité parlementaire. Deuxième exemple : la limitation de la discussion en séance publique des amendements, qui existe aussi au Royaume Uni. Mais la différence, c'est que le Parlement y vote une première fois le projet de loi en bloc avant de le renvoyer en commission, afin qu'il y soit discuté et voté article par article ; de plus, il existe une pratique « constitutionnelle » selon laquelle certaines lois sont naturellement de la compétence du Parlement. Rien de tel en France ! Quelles sont donc les garanties données en contrepartie de la diminution de nos capacités de présentation, de discussion et d'expression sur les textes ? Je ne les vois pas. Le troisième et dernier motif de nos craintes tient à une utilisation sans limite de ces dispositifs. Le Gouvernement ...