Interventions sur "commis" de Marietta Karamanli

...'humanité ne présupposent pas nécessairement un plan concerté, c'est-à-dire élaboré et programmé. L'exemple du Rwanda nous le rappelle. Qui plus est, il s'agit de rétablir la cohérence entre notre code pénal et la définition des actes donnée par le statut de Rome. À cette fin, il faudrait également ajouter à la définition de l'article 2 la mention de l'esclavage sexuel. Le rapporteur a estimé en commission que cela serait redondant par rapport aux incriminations déjà visées ; j'imagine qu'il faisait référence au crime de réduction en esclavage, qui, selon lui, engloberait naturellement l'esclavage sexuel. Pourtant, le statut de Rome fait expressément référence à ce dernier. La référence, au 11° de l'article 2, aux « autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de gra...

Cet amendement vise à accorder une protection pénale à tous les biens en tant que tels, indépendamment du statut de leur propriétaire. Le texte pénal doit donc incriminer les actes commis à l'encontre d'un bien, sans conditions liées à leur éventuel propriétaire ou possesseur. Au cours des débats au Sénat, on a pu relever une confusion au sujet de la notion de biens protégés. Sont considérés comme biens protégés, en cas de conflit armé, les biens auxquels le droit coutumier et les conventions internationales accordent une protection contre des attaques ou autres actes hostiles. I...