Interventions sur "canton" de Marietta Karamanli

...que l'étude d'impact le nouveau tableau de répartition n'appelle en lui-même aucune mesure réglementaire autre que les décrets qui procéderont à la délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux. Il appartiendra donc au Gouvernement de soumettre à l'avis du Conseil d'État 96 projets de décret, après consultation des conseils généraux concernés. Les limites des nouveaux cantons devront respecter celles des circonscriptions législatives et l'unité des communes de moins de 3 500 habitants. Cette délimitation interviendra, elle-même, postérieurement à l'établissement d'un schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté par les préfets pour la fin 2011 et qui pourra influer sur les découpages à venir. Il ne serait pas non plus exceptionnel que ces découpages soi...

Je souhaiterais avoir une précision sur l'utilité de la deuxième phrase du premier alinéa de l'amendement, qui prévoit qu'« est entièrement comprise dans le même canton toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ».