Interventions sur "PNR" de Marietta Karamanli

Cette proposition de directive, qui fait suite à la proposition de 2007, présente des améliorations relatives à la protection des données et restreint le champ d'application du dispositif et les conditions de traitement des données PNR. Sur le fond, cependant, la très grande masse des informations traitées et l'évaluation systématique de tous les passagers suppose que soient démontrés à la fois son impact par rapport au résultat visé et la proportionnalité des mesures utilisées de façon courante en l'absence de critères évaluant objectivement le risque terroriste, c'est-à-dire l'importance de ce risque et sa fréquence. Nous av...

Cet amendement vise à encadrer plus strictement les possibilités de transfert des données PNR aux pays tiers. Il s'agit donc d'une interprétation restrictive des cas où ces données pourraient être transmises, sachant que les intérêts légitimes qui pourraient être invoqués dépassent le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 11, qui demande que la durée de conservation des données PNR ne soit pas « excessivement réduite » et souligne que les « vols intra-européens ne devraient pas être exclus du champ d'application de la directive ». Il semble en effet prématuré de se prononcer à ce propos alors que la proposition de directive prévoit un examen de cette question deux ans après la mise en vigueur de la directive européenne. Le souci de l'évaluation in rem doit guider nos propos...