Interventions sur "électoral" de Marietta Karamanli

...sident, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, on peut lire, au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution : « Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. » La proposition de loi qui est soumise à notre discussion vise simplement à faire en sorte que la division du territoire à des fins électorales respecte au mieux ce principe démocratique fondamental qu'est la représentation effective des électeurs. Je livrerai deux observations. La première porte sur l'évolution proposée, à savoir le passage d'une république sénatoriale à une représentation effective des collectivités selon la population. La deuxième est relative à la nécessité de faire progresser la parité au sein de la représentat...

Les articles 10 et 11 prévoient que les sénateurs seront élus à la représentation proportionnelle dans les départements comptant au moins trois sénateurs, alors que l'actuel article L. 295 du code électoral réserve ce mode de scrutin aux départements dans lesquels sont élus quatre sénateurs ou plus. La réforme de 2003, qui avait pour objectif de réduire les disparités de représentation entre les départements, a supprimé l'obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs. Pourtant c'est bien le scrutin proportionnel associé à la parité qui est à l'origine de la féminisation du Séna...