Interventions sur "bâtiment" de Marie-Renée Oget

...nt des MDPH dans sa globalité, la loi ne résout rien. De plus, elle ne répond pas aux attentes des personnes en situation de handicap. Ces attentes, six ans après la loi de 2005, sont pourtant fortes. La première de leurs aspirations est de vivre librement au milieu de tous et de pouvoir évoluer dans la cité. C'est ainsi qu'en 2005 nous avions inscrit dans la loi un principe d'accessibilité aux bâtiments et équipements publics existants, mais également aux constructions neuves. Or voilà que la proposition de loi, dans son article 14 bis, revient sur la norme que nous avions édictée. Ce n'est pas la première fois que la majorité tente d'écorner ce principe. Lors du Grenelle de l'environnement et dans le cadre d'une loi de finances rectificative pour 2009, vous aviez déjà tenté d'introduire des dé...

...Nous souhaitons la suppression de cet article. Issu d'un amendement du rapporteur du Sénat, il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination. » La mise en accessibilité des constructions neuves ne doit souffrir d'aucune exception ou dérogation. Il est regrettable que le Sénat se soit engagé sur une voie en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 11 février 2005. En 2005, nous avons considéré comme adéquate la date limite de 2015 pour la mise en accessibilité des constructi...