Interventions sur "MDPH" de Marie-Renée Oget

...e handicap : amélioration de l'accueil, de l'instruction des dossiers, de la prise en charge dans la continuité et à tous les âges. Six ans après leur création par la loi sur l'égalité des chances de 2005, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se donne pour objectif d'améliorer leur fonctionnement. À l'échelle nationale, d'importantes disparités ont pu être enregistrées entre les MDPH. Elles sont préoccupantes en termes d'équité territoriale. Une étude établie par la CNSA souligne la corrélation entre le potentiel fiscal des départements et les ressources qui leur sont allouées, contribuant ainsi à ces inégalités. La CNSA, reconnue comme tête de réseau, chargée de les résorber n'a pas réussi à accomplir sa tâche, faute d'harmonisation des informations. De plus, l'État n'a pas...

Tels sont les deux principaux problèmes que rencontrent ces structures. Nous nous attendions à ce que la proposition de loi s'y attaque. Peine perdue, puisque nous avons affaire à un texte dépourvu d'ambition, qui ne s'attelle pas à ces questions majeures. En ne considérant pas le fonctionnement des MDPH dans sa globalité, la loi ne résout rien. De plus, elle ne répond pas aux attentes des personnes en situation de handicap. Ces attentes, six ans après la loi de 2005, sont pourtant fortes. La première de leurs aspirations est de vivre librement au milieu de tous et de pouvoir évoluer dans la cité. C'est ainsi qu'en 2005 nous avions inscrit dans la loi un principe d'accessibilité aux bâtiments e...

Dans son rapport sur les MDPH, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise de remettre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en position de chef de file. Elle avait déjà souhaité qu'elle intervienne pour assurer l'équité et définir des critères qui pourraient servir de référence. Les MDPH ne fonctionnant pas toutes de la même manière, il serait intéressant de disposer d'une sorte de référe...

Cet amendement vise, d'une part, à simplifier et à unifier le contentieux du droit du handicap en le confiant aux juridictions techniques de la sécurité sociale, et, d'autre part, à améliorer la situation des enfants qui rencontrent des difficultés d'insertion scolaire. En effet, lorsqu'il existe un différend avec la MDPH ou l'institution scolaire, la décision intervient bien souvent plusieurs mois après la rentrée scolaire. C'est pourquoi nous proposons d'imposer aux juridictions un délai maximum d'un mois pour statuer.