Interventions sur "dotation" de Marie-Louise Fort

Madame la ministre, la principale mesure du projet de loi de finances pour 2008 concerne les collectivités locales. Il s'agit du remplacement du contrat de croissance et de solidarité par le contrat de stabilité. Désormais, l'enveloppe dite « normée » des principales dotations de l'État aux collectivités locales sera indexée sur la seule inflation et non plus, comme précédemment, sur l'inflation majorée du tiers de la croissance du PIB. L'État entend ainsi associer l'ensemble des collectivités à son effort de maîtrise des dépenses publiques en faisant évoluer ses dotations au même rythme que celui qu'il s'impose pour ses propres dépenses. Parallèlement, les études mo...