Interventions sur "échange" de Marie-Louise Fort

...orteur, je souhaite rappeler que ces pays sont nos très proches voisins. Nos collègues du groupe GDR ont demandé, eux, la levée de la procédure simplifiée sur cet accord. Je pense que le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda se demande avec nous, d'ailleurs pourquoi leur État est spécialement visé. Mais là n'est pas la question et je ne m'étendrai pas sur les aspects techniques de ces accords d'échange de renseignements fiscaux que notre rapporteure a fort bien décrits. Je rappelle juste que ces accords comportent de réelles améliorations par rapport au modèle de base de l'OCDE. En commission, nous avons été nombreux à nous interroger sur la solidité de ces accords. Ne sont-ils pas simplement des prétextes pour que ces pays puissent sortir au plus vite des fameuses listes grises fixées par le...

Les échanges internationaux de renseignement fiscal ont-ils un impact sur l'économie parallèle qui est, le plus souvent, alimentée par le trafic de substances illicites en provenance de l'étranger ? Dois-je rappeler que cette économie permet à ceux qui s'y livrent d'acquérir des biens immobiliers ou des fonds de commerce ? Quelle est la part de l'économie parallèle dans la fraude que vous avez évoquée ? Par ...

...e technique. Il convient néanmoins que nous l'examinions car il a été signé avec l'un de nos plus importants partenaires dans le Golfe persique. L'origine de la convention fiscale France-Qatar remonte au milieu des années 80, quand la France a entrepris de signer des conventions de ce type avec les pays membres du Conseil de coopération des Etats du Golfe, afin d'accompagner le développement des échanges commerciaux et des investissements directs avec les Etats de cette région. Des accords ont ainsi été signés avec l'Arabie saoudite, le Koweït, le Sultanat d'Oman et la fédération des Emirats Arabes Unis. La convention fiscale avec le Qatar a été signée le 4 décembre 1990 et a été ratifiée par le Parlement par la loi du 31 décembre 1991. Elle a été précisée par un accord du 12 janvier 1993, sous...