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...'autres fonctions. Ledit article est assez clair : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. » Nous souhaitons qu'il soit en outre précisé à cet article que les responsabilités associatives et, en particulier, les responsabilités au sein d'un parti politique soient également prohibées. Lors de l'examen de la proposition en commission des lois, j'ai été frappée par la virulence des réactions de nos collègues de la majorité, qui ont cru y voir un texte de circonstance visant à stigmatiser le ministre du travail, de la solidarité et de fonction publique pour le cumul de ses fonctions ministérielle...
...hés, dans nos permanences, dans notre sphère privée sur le cumul des fonctions du ministre du travail. Si les deux têtes de l'exécutif, le Président de la République et le Premier ministre, s'étaient inspirées de l'esprit des constituants de la Ve République au moment de la formation du Gouvernement, ils auraient bien vu que laisser un ministre, alors chargé du budget, demeurer trésorier du grand parti de la majorité pouvait être préjudiciable à son action ministérielle. Ce ministre aurait eu plus de latitude pour se défendre contre les accusations portées contre lui. Cela aurait été plus sain pour notre démocratie et pour notre République. De la même manière, il est incompréhensible que les deux têtes de l'exécutif n'aient pas appliqué, pour la formation des gouvernements depuis 2007, la « ju...
Par ailleurs, cette commission n'a pas pour mission de rendre un avis sur l'incompatibilité entre fonction ministérielle et fonction partisane. Nous pensons pour notre part qu'il n'est pas besoin de créer une énième commission pour statuer sur un tel sujet, et que le peuple souverain, représenté par les élus de l'Assemblée, dispose de toute l'expertise et de toute la légitimité nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent. En outre, nous considérons que l'heure n'est plus à la temporisation mais à l'action, simple et concrè...