Interventions sur "mixte paritaire" de Marie-Hélène Amiable

...re à égalité de chance avec les grandes surfaces. Près de trente ans après l'adoption de cette loi à l'unanimité du Parlement, c'est à nouveau à l'unanimité des deux assemblées que nous adopterons cette proposition. En effet, si nous avions exprimé d'assez fortes réserves à son sujet, à l'occasion des deux précédentes lectures dans notre Assemblée, le texte présenté aujourd'hui par la commission mixte paritaire nous convient par bien des aspects. En plus des dispositions déjà adoptées sur la définition du livre numérique, les ventes à primes, les remises permises en fonction des actions engagées par les éditeurs pour promouvoir la diffusion du livre numérique par des actions d'animation, de médiation et de conseil auprès du public ou sur les sanctions applicables en cas d'infraction à la loi, nous salu...