Interventions sur "historique" de Marie-Hélène Amiable

...e leurs groupements ». Il s'agit, par cet amendement, de prévoir que cette inaliénabilité protège l'ensemble des monuments classés ou inscrits, y compris ceux qui ne relèvent pas du domaine public, donc affectés à l'usage direct du public ou à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Classé monument historique en 1938, le Logis Saint-Pierre au Mont Saint-Michel a, par exemple, été cédé purement et simplement sur décision de France Domaine au motif qu'il n'était affecté ni à l'usage direct du public ni à l'exercice d'un service public ! Après avoir failli être victime du même procédé, l'Hôtel de la Marine, ancien garde-meuble de la Couronne et théâtre de la Révolution, est, quant à lui, maintenant sous ...

J'interviendrai peu par la suite, mais cet amendement est fondamental. La réponse du rapporteur en commission n'est pas pour nous rassurer. Il nous a, en effet, répondu : « Si l'impossibilité d'entretenir un monument historique contraint un jour [une collectivité territoriale] à le vendre, cela ne signifie pas la disparition de ce patrimoine, les biens appartenant à l'État n'étant pas nécessairement les mieux entretenus. Vendre un patrimoine peut même être un moyen d'assurer sa renaissance. » Sans commentaire !

Selon l'article 4, le Haut conseil du patrimoine détermine le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État. Il exclut très justement les transferts partiels, d'objets ou de parties d'immeubles, afin d'éviter le « dépeçage » des monuments historiques. Nous avons souhaité déposer cet amendement qui correspond à la transposition de la recommandation n° 7 issue du rapport d'information de la sénatrice Françoise Férat. Comme l'a souligné M. Berdoati, ce rapport avait été adopté à l'u...

Cet amendement vise à introduire une cohérence avec l'alinéa 2 de l'article 1er soumettant au Haut conseil du patrimoine l'examen des cessions par l'État des monuments historiques classés ou inscrits. Nous souhaitons transposer dans l'article 10 le respect de cette mission. L'amendement supprime la mention de la revente qui doit rester une exception. Il vise enfin à introduire les baux emphytéotiques administratifs dans le champ du contrôle du Haut conseil du patrimoine.