Interventions sur "distance" de Marie-Hélène Amiable

Je voudrais au préalable, au titre de l'article 89 alinéa 4 de notre Règlement, soulever la question de la recevabilité financière de ce texte. La mise en oeuvre du vote à distance par voie électronique suppose en effet à tout le moins l'achat du matériel nécessaire pour les établissements publics. Il nous semble donc que les dispositions de l'article 40 de la Constitution, qui ont d'ailleurs motivé le rejet de trois de mes amendements, pourraient s'appliquer à l'ensemble de la proposition de loi.

...rité des opérations électorales. En 2003, la CNIL avait d'ailleurs exprimé de fortes réserves en la matière. Aucune étude ne prouve que le vote électronique favorise la participation. Mon collègue a fait la démonstration que, dans les lieux où des votes électroniques ont été mis en place, le taux de participation a chuté. Il est selon moi déplacé de proposer aux personnes handicapées de voter à distance au motif qu'elles rencontrent des difficultés pour accéder aux bureaux de vote. Il faut au contraire, et c'est le sens de la loi, permettre l'accessibilité des bureaux de vote. Le code électoral édicte d'ailleurs que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dan...