Interventions sur "dérogation" de Marie-Hélène Amiable

L'article 89 est certes supprimé, mais cette suppression est le prétexte à modifier le régime de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence. En outre, confier au préfet le soin de résoudre les litiges nous semble être une remise en cause du principe de libre administration des communes. Alors que des commissions de dérogation existent pour ce qui concerne les écoles publiques, il ne nous paraît pas normal que les familles puissent placer leurs enfants dans une école privée sans que le maire de la commune qui finance ait donné son avis. C'est pour ces deux raisons essentielles qui nous voterons contre cette proposition de loi, d'autant qu'elle s'ajoute à une série d'attaques portées contre le service public de l'éduca...