Interventions sur "recommandation" de Marie-George Buffet

...refuser une investigation au Défenseur pour des motifs graves et impérieux liés à la défense ou à la sécurité publique revient de fait à soustraire les forces de police et de sécurité de son contrôle. Les missions de la CNDS et du contrôleur général des prisons transférées au Défenseur deviendraient des coquilles vides ; la régression serait alors évidente. De plus, le pouvoir d'injonction et de recommandation du Défenseur est factice s'il n'est pas pourvu de garanties sérieuses. S'il est louable qu'un rapport soit obligatoirement fourni en cas de non-respect d'une injonction à une personne privée, il semble indispensable qu'un rapport spécial soit également obligatoirement remis et rendu public lorsqu'une autorité publique investie du pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires ne répond pas à la ...