Interventions sur "prescription" de Marie-George Buffet

Cette proposition de loi, excellemment rapportée par notre collègue Catherine Quéré, est relative à l'égalité des droits, en l'occurrence l'égalité des droits des victimes. Sauf à considérer qu'une injure homophobe ou sexiste est moins grave qu'une injure raciste ou des propos discriminatoires à l'égard de certaines convictions religieuses, il est tout à fait normal que la même durée de prescription s'applique à l'ensemble de ces délits. D'ailleurs, la loi le reconnaît déjà, dans la mesure où elle inflige à leurs auteurs les mêmes sanctions. Je ne comprends pas la position du groupe UMP, défendue par M. Kert. En particulier, je me demande pourquoi la règle d'actualité devrait s'appliquer en cas d'injure raciale, mais pas en cas d'injure sexiste ou homophobe. Mettons notre droit en conformit...

...ré divers orateurs. Qui plus est, si la proposition de loi du Sénat était inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et adoptée, elle rendrait totalement inutiles le débat et les dispositions que nous pourrions voter ce soir. D'ailleurs, les différents syndicats concernés par ces questions ont déclaré : « Nous pouvons résumer notre point de vue commun en indiquant que la réduction de la prescription à cinq ans rendrait inopérante la lutte pour l'égalité de traitement et contre les discriminations et inutile le débat à l'Assemblée nationale sur la loi de transposition effective des textes communautaires ». Nous souhaitons donc obtenir l'assurance que le Gouvernement n'inscrira pas cette proposition de loi du Sénat à l'ordre du jour de notre assemblée. C'est là un point essentiel, qui justifi...

...nnent aujourd'hui dans notre hémicycle contre les discriminations soient balayés dès demain. Je n'aimerais pas qu'au moment où nous donnons plus de moyens juridiques à la justice pour combattre les discriminations, le Parlement lui en retire de bien plus grands ! Vous n'ignorez pas en effet que le Sénat vient de voter une proposition de loi, présentée par le sénateur Hyest, portant réforme de la prescription en matière civile. Et vous ne pouvez ignorer que derrière une présentation apparemment anodine, au motif de simplifier le droit de prescription civile, ce texte réduit de trente à cinq ans la durée du délai de droit commun de la prescription extinctive ! Or, parmi les faits visés qui ne pourraient plus donner affaire à contentieux civil au-delà de cinq ans, on trouve évidemment les poursuites en...

...ommission européenne ce qui a pour conséquence de freiner le droit des associations à se porter aux côtés des victimes. Enfin, madame la secrétaire d'État, je vous avais demandé un engagement ferme du Gouvernement portant sur la non-inscription à l'ordre du jour de notre assemblée de la proposition de loi adoptée par le Sénat, qui porte atteinte aux droits des victimes en réduisant le délai de prescription. Vous m'avez simplement répondu que ce texte n'était pas inscrit pour le moment à l'ordre du jour, sans prendre aucun engagement pour l'avenir. Compte tenu de ces éléments, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se voient dans l'obligation de s'abstenir à leur grand regret, car ils étaient disposés à travailler avec le Gouvernement sur un dossier tel que celui de la lutte...