Interventions sur "mariage" de Marie-George Buffet

...es de la République et cela reste d'une grande actualité et d'une grande modernité. Pourtant, les hommes et les femmes n'ont pas tous et toutes les mêmes droits. Aujourd'hui, deux personnes qui s'aiment, si elles sont de sexe différent, peuvent sceller leur union comme elles l'entendent : elles peuvent vivre en concubinage, se pacser, se marier. Deux personnes de même sexe ne le peuvent pas : le mariage leur est interdit. Des membres de cette assemblée expliquent que le mariage est une institution, une union qui dépasse le contrat signé par deux époux. Mais la République n'a pas à sonder les coeurs de ses citoyens. Le sens que les époux donnent à leur mariage ne regarde pas la collectivité. Le mariage est, du point de vue de la République, un acte d'état civil. Ces mêmes députés expliquent que...

...Applaudissements sur tous les bancs.) C'est dire combien cette proposition de loi est importante, autant pour les dispositions qu'elle introduira dans notre droit que pour le processus qui a conduit à sa discussion par notre assemblée. Qu'apporte-t-elle ? Des avancées notables pour les femmes, notamment la création d'une ordonnance de protection dont le champ s'élargit aux femmes victimes d'un mariage forcé , la reconnaissance d'un délit de violences psychologiques, de nouveaux droits pour les femmes étrangères qui, je l'espère, seront maintenus au cours de notre débat , l'inscription dans les missions de service public de France Télévisions de la lutte contre les préjugés sexistes et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes objectifs également intégrés dans la formati...

J'irai dans le même sens que monsieur le rapporteur et Martine Billard. Cette loi vise à sanctionner l'auteur des violences, mais aussi à protéger la victime. Le texte dispose que le mariage forcé est une violence. Que la personne soit mineure ou majeure n'entre pas en compte, dès lors que le mariage forcé est une violence, et donc un délit, il faut que les femmes qui en sont victimes bénéficient de cette ordonnance de protection. J'ajoute qu'à dix-huit ans, lorsque plusieurs membres de la famille font pression sur vous, et sans autonomie financière ni logement, il est difficile de ...

...tution de cette commission. Pour beaucoup de femmes investies dans cette lutte, c'est un événement important. Même si sa durée pose encore question, l'ordonnance de protection constitue une réelle avancée, tout comme les mesures concernant l'autorité parentale, la sécurité juridique des personnes étrangères et la reconnaissance des violences psychologiques. J'ai bien saisi votre position sur le mariage forcé, qui est une immense violence faite à des femmes souvent très jeunes. Il est certes ardu d'établir la preuve de la contrainte, mais nous nous heurterons à la même difficulté si nous faisons du mariage forcé une circonstance aggravante. La mission n'a pas retenu l'idée de créer des tribunaux spécifiques comme le proposait la loi-cadre rédigée par les associations. Elle a cependant noté, au ...