Interventions sur "défenseur des droits" de Marie-George Buffet

Cet amendement vise à étendre le pouvoir de vérification sur place au Défenseur des enfants ainsi qu'aux adjoints du Défenseur des droits. En renforçant ces pouvoirs, nous souhaitons aller à l'encontre de tous ceux qui voudraient limiter leurs possibilités d'investigation.

Cet amendement vise à ôter à l'autorité compétente toute faculté d'opposition aux visites inopinées, afin que rien ne limite le pouvoir de vérification sur place du Défenseur des droits, et notamment du Défenseur des enfants.

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, il y a une véritable opposition entre votre conception d'un Défenseur des droits nommé par le Président de la République, chargé de tous les dossiers, et notre souhait de maintenir des autorités indépendantes dont la spécialisation et l'autonomie ont garanti l'efficacité, et qui ont entretenu de bons rapports avec la population, qu'il s'agisse de la HALDE, du Défenseur des enfants ou des autres autorités concernées. Nous nous efforçons donc, amendement après amendement, d'év...

L'article 20 est particulièrement flou ; j'appréciais pour ma part les amendements précédents, qui visaient à fonder plus solidement la décision que prendra le Défenseur des droits d'intervenir ou de ne pas intervenir en réponse à la requête de nos concitoyens. L'amendement n° 147 vise à inscrire dans le texte que le Défenseur des droits indique, le cas échéant, les voies de recours permettant à l'auteur de la saisine de faire valoir ses droits.

L'autorité du Défenseur des droits passe par la transparence et par l'information. Notre amendement et celui que vient de présenter Daniel Goldberg sont donc nécessaires.

Cet amendement a pour objet de rendre visibles les différentes attributions du Défenseur des droits, de ses adjoints et du Défenseur des enfants. Il vise également à préciser que les rapports mentionnés sont publiés au Journal officiel, procédure garante de la plus grande transparence.

M. le rapporteur nous répond que le Défenseur des droits a tous les droits et que les collèges n'en ont aucun. À défaut de maintenir l'indépendance et la spécialisation de chacune des autorités indépendantes fusionnées dans le Défenseur des droits, nous proposons, par cet amendement, que des délégués territoriaux bien identifiés soient désignés. Je pense notamment aux droits des enfants. Ces délégués accompliraient un travail de proximité dans leur ch...

Monsieur Clément, on ne peut pas refaire l'histoire. Nous avions des autorités indépendantes, dont chacun reconnaissait la compétence et l'efficacité, et dont la population identifiait les responsabilités : la HALDE dans la lutte contre les discriminations, le Défenseur des enfants pour la protection de leurs droits, et l'on est en train de les remplacer par un Défenseur des droits nommé par le Président de la République, dont les adjoints seront nommés sur sa proposition par le Premier ministre. Il n'y aura donc plus d'indépendance, plus de spécialisation, plus de visibilité. Ne nous dites donc pas que c'est un progrès. Face à une loi qui recentralise tout entre les mains d'un seul Défenseur des droits, nous avons essayé de montrer par nos amendements qu'il y avait une sp...

À force de centraliser tous les pouvoirs entre les mains du Défenseur des droits, je pense, contrairement au président de la commission, que vous êtes en train de l'affaiblir, car il n'aura pas l'efficacité nécessaire. Nous avons besoin, notamment pour la sauvegarde des droits des enfants, d'une spécialisation et d'une visibilité. (Les amendements nos 1 et 2, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Cet article pose la question de l'indépendance des institutions chargées de la défense des droits et des libertés. En effet, il confirme que le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République, présentera au Premier ministre le nom des adjoints qu'il lui proposera de désigner. Or l'indépendance est une question-clef car on sait bien qu'il y va de la confiance entre les citoyens, les citoyennes, et les autorités chargées de défendre leurs droits et leurs libertés. L'existence d'un filtre, en la personne du Défenseur des droits, va avoir des consé...

Nous avons jusqu'à présent différentes autorités indépendantes. Si la personne à la tête de l'une d'entre elles venait à faillir à sa mission, les autres autorités pouvaient reprendre le dossier. Or vous prévoyez, monsieur le garde des sceaux, un système centralisé, sous l'autorité du Défenseur des droits, duquel dépendront les nominations des adjoints. Que vous le vouliez ou non, c'est une diminution des capacités d'indépendance nécessaires pour assurer la défense des libertés et des droits ! Les propositions de M. Vanneste et de M. Dosière pour améliorer le dispositif en permettant au Parlement de jouer son rôle à travers les commissions compétentes montrent bien que mon inquiétude est partagée ...

On a parlé d'attelage, mais je vais poursuive dans le fil des propos de M. Vanneste. Si ce ne sont que des adjoints, des collaborateurs, cela pose deux problèmes : le Défenseur des droits a une masse de compétences qu'il ne pourra pas assumer de façon attentive, attentionnée et spécialisée ; et ses adjoints n'ont aucune légitimité. À travers différents amendements, nous demandons simplement à ce que les commissions compétentes de l'Assemblée nationale puissent donner un avis sur le choix de ces adjoints, c'est-à-dire de les légitimer en quelque sorte, de leur donner plus de poids...

En demandant la suppression de l'article 11, nous insistons à nouveau sur la nécessité de maintenir la spécialisation et l'indépendance des différentes autorités, qu'il s'agisse du Défenseur des enfants, du contrôleur des prisons ou de la commission nationale de déontologie de la sécurité CNDS. Les placer sous la responsabilité du Défenseur des droits ne leur permettra pas d'effectuer le travail de proximité nécessaire pour assurer leur efficacité.

En rejetant , monsieur le ministre, les amendements que nous venons de défendre successivement, vous offrez peu d'atouts à un Défenseur des droits qui va tout de même se retrouver bien seul. Vous refusez chacun des différents amendements, émanant de députés des différents groupes de notre assemblée, qui visent à donner plus de légitimité aux adjoints et, maintenant que nous abordons les collèges, de manière analogue, vous limitez les possibilités d'intervention de ces collèges ! Le Défenseur des droits va donc se retrouver chargé d'une mas...

Je l'ai dit hier dans mon intervention, ce projet sur le Défenseur des droits aurait pu recueillir un consensus enthousiaste si, à partir de l'article 71-1 de la Constitution, nous avions utilisé cette loi organique pour assurer l'indépendance et la qualité de travail des autorités indépendantes. Si l'on examine le bilan de ces autorités le Défenseur des enfants, la HALDE, la CNDS, le contrôleur général des prisons, le Médiateur on s'aperçoit qu'elles ont oeuvré de fa...

... chaque citoyenne bénéficie de l'ensemble de ses droits sur notre territoire. Il me paraît donc important qu'elle puisse poursuivre ses travaux. Selon vous, monsieur le ministre, il ne peut pas y avoir de conflit puisque c'est le Défenseur qui aura choisi ses adjoints. S'il y en a un, c'est qu'ils auront été mal choisis. Vous rendez-vous compte la façon dont vous décrivez ce futur organisme ? Le Défenseur des droits choisit des adjoints avec qui il ne peut y avoir de conflit puisque ce sont des gens qui lui ressemblent, et les collèges ont très peu de pouvoirs. C'est vraiment inquiétant pour l'avenir de cette institution !

Cela confirme un peu les inquiétudes que j'exprime avec mes collègues depuis le début de ce débat. Vous craignez qu'apparaisse une différence entre les avis du collège et ceux du Défenseur des droits. Au contraire ! Ce qui faisait la force des autorités indépendantes, c'est que chaque autorité, dans son domaine de compétence, émettait des avis. Avec ce texte, vous allez faire peser le soupçon sur ce Défenseur des droits. Vous pensez le défendre et, en fin de compte, vous l'affaiblissez car, en refusant la transparence sur les avis des collèges, vous sous-entendez que ne pourra être connu l'av...

Dans le cadre de l'instruction des dossiers, le Défenseur des droits et ses adjoints seront parfois amenés à demander des informations couvertes par le secret professionnel. Pour protéger les personnes transmettant de telles informations, le Sénat avait introduit un alinéa précisant qu'elles ne pourraient faire l'objet de poursuites. Cela existait déjà, comme l'a précisé notre collègue. La suppression, à l'initiative du rapporteur, de cet alinéa provoque, vous le...

Pour que le Défenseur des droits puisse protéger efficacement les droits et les libertés, il faut qu'il dispose a minima des pouvoirs qu'avaient les autorités indépendantes promises à la fusion. Le droit d'investigation ne doit à aucun moment pouvoir être refusé au Défenseur, sous quelque motif que ce soit. Comme le rappelle la CNDS, donner la possibilité de refuser une investigation au Défenseur pour des motifs graves et impéri...

J'irai dans le même sens que ma collègue. Une personne victime d'une injustice, d'une discrimination ou d'une atteinte à sa liberté individuelle est très sensible à l'écoute. Et si le Défenseur des droits ne donne pas suite à sa demande sans lui expliquer pourquoi, il s'instaurera un climat de méfiance entre lui et nos compatriotes. Faire en sorte que le Défenseur des droits motive son refus d'accepter une saisine me paraît donc extrêmement important au regard de sa propre autorité.