Interventions sur "surveillance" de Marie-Françoise Pérol-Dumont

...nes entreprises. À ces deux réseaux, représentant près de 70% du produit net bancaire du groupe, s'ajoutent des actifs communs, qui seront davantage mis au service des réseaux qu'ils ne l'ont été jusqu'à présent je pense notamment à Natixis, filiale en cours de redressement. Comme je l'ai déjà indiqué, il y aura également un organe commun exerçant des missions « régaliennes » de contrôle et de surveillance, notamment en matière financière, ainsi que des missions de pilotage en matière stratégique et commerciale. Depuis le 2 mars, date effective de ma nomination à la tête de l'exécutif des organes centraux des deux réseaux actuels, nous avons déjà beaucoup avancé : nous avons apporté notre contribution aux travaux d'élaboration du projet de loi ; nous avons bien progressé dans la préparation des st...

...ue par la loi. Le dispositif retenu s'inspire d'une compétence déjà reconnue à la Caisse nationale des caisses d'épargne et à la Banque fédérale des banques populaires, l'une en vertu de la loi, l'autre des statuts du groupe, dans le but de résoudre certaines difficultés résultant de problèmes locaux de gouvernance il peut s'agir, par exemple, d'une opposition insurmontable entre un conseil de surveillance et un directoire. Les autorités prudentielles avaient demandé que les organes centraux puissent adopter, dans ce type de cas, les décisions nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement des établissements concernés. Les instructions adressées par l'organe central peuvent avoir trait au fonctionnement des mécanismes de solidarité financière au sein du groupe, à savoir l'appel de contributio...

...ppelle que la faculté d'adresser des instructions n'est que la contrepartie du principe de solidarité financière et de l'obligation de garantir la liquidité et la solvabilité. Compte tenu de leurs fonctions, Philippe Dupont et Yves Hubert ont certainement plus de légitimité que moi pour s'exprimer sur la gouvernance. Pour ma part, je pense que le directoire doit diriger, tandis que le conseil de surveillance doit être pleinement en mesure de contrôler son action. D'autre part, il me semble que c'est aux actionnaires, à savoir les caisses d'épargne et les banques populaires régionales, de choisir leurs représentants au sein du conseil de surveillance. C'est aux caisses qu'il revient, par exemple, de choisir pour cette fonction ou bien des présidents de conseil de surveillance, ou bien des directeurs ...

Pour ma part, je considère que cette question ne relève pas de ma compétence. C'est aux actionnaires de décider qui les représentera. Pour des raisons de bonne gouvernance, il n'appartient pas au directoire de fixer la composition du conseil de surveillance.

S'agissant de Natixis, nous proposerons à l'assemblée générale des actionnaires, qui se tiendra cet après-midi, de simplifier le mode de gouvernance actuel : cette société sera désormais régie par un conseil d'administration, et non plus par un conseil de surveillance et par un directoire ; Natixis étant la principale filiale du groupe, en relation constante avec les deux réseaux de distribution, nous souhaitons également favoriser son intégration au sein du nouvel organe central, en attribuant à son directeur général un siège au comité de direction générale. En ce qui concerne la stratégie de Natixis, nous allons accélérer trois évolutions déjà engagées : la...

Pour ce qui concerne, tout d'abord, les missions de service public, les caisses d'épargne ne partagent plus avec La Poste le monopole de la distribution du Livret A. La loi de 2008 leur a toutefois conservé des missions d'intérêt général, les laissant libres d'en assurer le financement à leur gré. Quant à la représentation de parlementaires au sein du conseil de surveillance, elle relève de la décision du législateur, qui devrait alors l'étendre à l'ensemble des groupes bancaires. Le projet de loi qui vous est soumis est la meilleure garantie de préservation des statuts du personnel, car il prévoit le maintien du statut de branche de la Caisse nationale des caisses d'épargne et du réseau des banques populaires. Une politique sociale sera possible au niveau du groupe...

...intenu dans une holding détenue par les caisses régionales d'épargne. Une revue stratégique de chacun des actifs détenus par les holdings doit être réalisée avant le 31 décembre 2009. En fonction des résultats de cette analyse, il sera décidé de garder cet actif dans le périmètre c'est le plus probable ou de le céder. Les représentants des sociétaires sont d'abord les membres des conseils de surveillance et d'administration et, au niveau de l'organe central, les représentants de ceux-ci, qui seront en nombre prépondérant au sein du conseil de surveillance. Je vous confirme bien volontiers que je ne souhaite pas d'aventures spéculatives. Pour ce qui concerne les implantations dans les paradis fiscaux, nous sommes en discussion avec nos collègues et concurrents français pour définir, en relation ...