Interventions sur "organe" de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Ce projet de loi vise à créer le deuxième groupe bancaire français en termes de parts de marchés. Suivant le modèle déjà retenu par chacun des deux groupes actuels, dont l'organisation est de nature coopérative et qui fonctionnent de manière décentralisée, nous allons instaurer un organe central détenu par les 37 banques et caisses régionales préexistantes, en vue d'assurer une solidarité financière entre les différentes entités du groupe. Le futur groupe bénéficiera de deux réseaux de distribution, qui demeureront présents sur l'ensemble du territoire. Forts de leurs 8 000 agences, ces réseaux seront complémentaires grâce au profil différent de leurs clients, le réseau des cais...

Le statut du personnel de la Caisse nationale des caisses d'épargne étant différent de celui de la Banque fédérale des banques populaires, la fusion des organes centraux nous oblige à créer un nouveau statut, commun à l'ensemble du personnel concerné. Le projet de loi nous accorde quinze mois pour mener les négociations avec les organisations syndicales. S'il est prévu de fusionner les organes centraux, les deux réseaux, celui des caisses d'épargne et celui des banques populaires, resteront en revanche distincts. Nous avons certes l'intention de créer ...

La politique commerciale ne fait pas partie des pouvoirs « régaliens » du futur organe central, lequel n'exercera qu'un rôle de coordination dans ce domaine : rien n'empêchera une caisse d'épargne ou une banque populaire régionale de mener sa propre politique commerciale en fonction du contexte local. Ses dirigeants étant responsables de leur compte de résultat et de leur bilan, ils faut bien qu'ils disposent de moyens de pilotage. En matière de crédit immobilier, par exemple, l'o...

...ionnaires, qui se tiendra cet après-midi, de simplifier le mode de gouvernance actuel : cette société sera désormais régie par un conseil d'administration, et non plus par un conseil de surveillance et par un directoire ; Natixis étant la principale filiale du groupe, en relation constante avec les deux réseaux de distribution, nous souhaitons également favoriser son intégration au sein du nouvel organe central, en attribuant à son directeur général un siège au comité de direction générale. En ce qui concerne la stratégie de Natixis, nous allons accélérer trois évolutions déjà engagées : la réduction de son profil de risque, le recentrage de ses activités de banque d'investissement vers les services aux clients, au détriment de la gestion pour compte propre, ainsi que l'intégration des métiers ...

...s. Or les deux marques, très connues, représentent le principal actif du groupe. En régions, cependant, certaines actions seront menées en commun dans le but de faire des économies, comme la gestion des transports de fonds ou des distributeurs bancaires ce qui est déjà spontanément le cas dans certaines régions. La valorisation des participations se fera sur la base de l'actif net comptable. L'organe central est aujourd'hui détenu en totalité par les actionnaires banques populaires et caisses régionales. Compte tenu de l'existence des actions de préférence, les droits de vote seront détenus à 100 % par les actionnaires pendant une période de cinq ans. Au-delà de cette période, si l'État exerce son option de conversion, ce pourcentage sera au minimum de 80 % ; dans le cas contraire, il reste...

...onales d'épargne. Une revue stratégique de chacun des actifs détenus par les holdings doit être réalisée avant le 31 décembre 2009. En fonction des résultats de cette analyse, il sera décidé de garder cet actif dans le périmètre c'est le plus probable ou de le céder. Les représentants des sociétaires sont d'abord les membres des conseils de surveillance et d'administration et, au niveau de l'organe central, les représentants de ceux-ci, qui seront en nombre prépondérant au sein du conseil de surveillance. Je vous confirme bien volontiers que je ne souhaite pas d'aventures spéculatives. Pour ce qui concerne les implantations dans les paradis fiscaux, nous sommes en discussion avec nos collègues et concurrents français pour définir, en relation avec les pouvoirs publics, une position de pla...

...es fonctions tout en profitant des bonnes expériences et des bonnes pratiques de l'un et de l'autre. Ancrés sur le territoire, ils représenteront plus de 8 000 agences et près de 20 % de part de marché, au service du financement de l'économie. Autre enseignement, un grand groupe bancaire ne peut se développer sans avoir des outils, c'est-à-dire des filiales, qui sont détenues aujourd'hui par les organes centraux des deux groupes, la Caisse nationale des caisses d'épargne d'un côté, la Banque fédérale des banques populaires de l'autre. Ces filiales, à commencer par Natixis, devront être mises au service des clients des réseaux, mais aussi des grandes entreprises françaises et européennes puisque Natixis assure à peu près 10 % du financement des grandes entreprises françaises. Cet établissement, ...

... C'est notamment la gouvernance de Natixis qui risquait de pâtir des désaccords éventuels entre les deux actionnaires. C'est une des raisons, en dehors des raisons industrielles, pour lesquelles les autorités prudentielles ont jugé que le rapprochement était utile. En pratique, il est prévu qu'une fois l'opération de rapprochement réalisée, ce qui suppose le vote d'une loi, s'agissant de créer l'organe central d'un groupe coopératif détenant des prérogatives de puissance publique, l'État apportera 5 milliards d'euros au nouvel ensemble : 2 milliards en titres subordonnés à durée indéterminée, et 3 milliards sous forme d'actions préférentielles, convertibles en actions ordinaires au bout de cinq ans. Ces actions de préférence donneront à L'État les droits stratégiques d'un actionnaire minoritair...

Les établissements régionaux HSBC vont devenir propriétés à 100 % des Banques régionales populaires des régions concernées, chaque banque devant mener la politique de cette enseigne. À mon avis, les enseignes en question, qui sont des marques régionales connues, seront maintenues. La participation des Caisses d'épargne dans CNP-Assurances sera cédée au nouvel organe central en tant qu'actif stratégique du nouveau groupe, appelé à jouer un rôle essentiel en matière d'assurance-vie. La collecte du Livret A par les Caisses d'épargne, très dynamique en 2008, a baissé en 2009, du fait de la baisse des taux. En outre, les Caisses d'épargne doivent désormais faire face à la banalisation de ce produit. Les Caisses régionales d'épargne ont investi une part importan...

En tant que président des deux groupes, il est légitime que j'aie un avis sur le projet de loi qui définit les missions de l'organe central du futur ensemble. L'allégation selon laquelle j'aurais perçu des honoraires « fabuleux » pour le dossier Natixis contrevient à la connaissance la plus élémentaire des pratiques économiques et financières. Les associés-gérants des banques d'affaires ne sont pas rémunérés par affaire, mais sur le résultat dégagé sur l'année par la banque, la part de chaque associé-gérant étant déterminée ...

L'accord intervenu entre les deux groupes prévoit en effet que certains actifs feront l'objet d'une revue stratégique dans les dix-huit mois pour décider s'ils seront apportés à l'organe central. Ils seront dans l'intervalle détenus par des holdings elles-mêmes contrôlées, par les banques régionales populaires pour les actifs issus du groupe Banques populaires, notamment Foncia, et par les Caisses régionales d'épargne, notamment pour le Crédit foncier, la participation dans Nexity et les actifs en extinction du compte propre de la CNCE. Beaucoup sont de très beaux actifs immobili...

...es grands groupes français, vous trouvez toutes les pratiques. Au demeurant, ce qui importe aux représentants des salariés, je le sais pour en avoir discuté avec eux, ce n'est pas tant d'avoir une voix délibérative que d'assister à l'ensemble des travaux du conseil et de pouvoir prendre la parole. La question aujourd'hui en débat est de savoir si seront représentés au conseil de surveillance de l'organe central non seulement les salariés de l'organe central, mais aussi ceux des réseaux.

Les deux groupes sont coopératifs, et ils le resteront, j'en suis convaincu, parce que c'est leur raison d'être. Dans cinq ans, l'État aura accès à 20 % du capital. Mais, dans l'intervalle, il est loisible à l'organe central, s'il en a la capacité, et sous le contrôle des autorités prudentielles, de racheter la participation de l'État. Dans un environnement qui ira en s'améliorant, à la fois l'accès aux fonds propres deviendra moins cher et les capacités financières du groupe seront restaurées. Seulement, il faudra éviter de refaire l'erreur de la Caisse nationale des caisses d'épargne, qui a racheté sa parti...