Interventions sur "nomination" de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Je remercie la Commission des finances de l'Assemblée nationale de me donner l'occasion de m'exprimer sur la mission dont j'ai la charge aujourd'hui et d'expliquer certains points qu'il me paraît important de garder à l'esprit lorsque l'on parle du rapprochement de deux grands groupes bancaires français. J'en viendrai ensuite aux conditions de ma nomination, à la saisine de la Commission de déontologie et à l'irrégularité alléguée de mon arrivée à la tête des fonctions exécutives de ces deux groupes. Mon propos introductif se concentrera sur cinq points. Premièrement, et même s'il s'agit d'une évidence, il faut la garder en tête, nous vivons la crise financière et économique la plus brutale et la plus profonde que la France et le monde aient connu...

...eil de surveillance de quatre administrateurs sur dix-huit ayant une voix délibérative. Une liste des décisions devant être prises à la majorité qualifiée a été arrêtée : il s'agit de toutes les décisions de nature à porter atteinte aux droits patrimoniaux de l'État, telles que les opérations d'acquisition ou de cession importantes, ou portant sur le capital du nouvel organe central, ou encore la nomination du président du directoire. Par ailleurs, sa présence au conseil de surveillance garantit à l'État l'accès à l'intégralité de l'information dispensée en conseil sur la situation, la stratégie et l'ensemble des projets de l'établissement. Tout cela est de nature à protéger les intérêts de l'État. En outre, les titres de l'État seront rémunérés conformément aux recommandations de la Commission eur...