Interventions sur "fiscalité" de Marie-Françoise Pérol-Dumont

... ne représente que 10 % de la dette publique en atteste. C'est pourquoi, au-delà de l'insuffisance patente des moyens transférés, très en deçà du coût réel de l'exercice des compétences correspondantes et M. Rousset n'a pas dit le contraire , insuffisance qui équivaut pour les départements à une dette de l'État de l'ordre de 6 milliards d'euros, qui les contraint inexorablement à augmenter la fiscalité locale, au-delà donc de cette dette, il n'est pas acceptable que le Gouvernement ne cesse de multiplier les mesures qui garrottent financièrement les collectivités : suppression annoncée de la TP sans proposition alternative à ce jour, intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée des dotations, remise en cause du pacte de croissance, les exemples sont légion. Ainsi, le principe constitutionnel de...