Interventions sur "dotation" de Marie-Françoise Pérol-Dumont
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...à une dette de l'État de l'ordre de 6 milliards d'euros, qui les contraint inexorablement à augmenter la fiscalité locale, au-delà donc de cette dette, il n'est pas acceptable que le Gouvernement ne cesse de multiplier les mesures qui garrottent financièrement les collectivités : suppression annoncée de la TP sans proposition alternative à ce jour, intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée des dotations, remise en cause du pacte de croissance, les exemples sont légion. Ainsi, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités est-il jour après jour, subrepticement mais efficacement, battu en brèche. Dans ce contexte, pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que le Gouvernement va cesser de remettre en cause le principe d'autonomie financière et fiscale des collectivités...
