Interventions sur "déontologie" de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Je remercie la Commission des finances de l'Assemblée nationale de me donner l'occasion de m'exprimer sur la mission dont j'ai la charge aujourd'hui et d'expliquer certains points qu'il me paraît important de garder à l'esprit lorsque l'on parle du rapprochement de deux grands groupes bancaires français. J'en viendrai ensuite aux conditions de ma nomination, à la saisine de la Commission de déontologie et à l'irrégularité alléguée de mon arrivée à la tête des fonctions exécutives de ces deux groupes. Mon propos introductif se concentrera sur cinq points. Premièrement, et même s'il s'agit d'une évidence, il faut la garder en tête, nous vivons la crise financière et économique la plus brutale et la plus profonde que la France et le monde aient connue depuis de très nombreuses décennies. Ainsi, ...

Ce sont les conseils d'administration des deux groupes qui m'ont nommé. Par ailleurs, monsieur Ayrault, j'ai parfaitement respecté les recommandations formulées en 2004 par la Commission de déontologie, dont la saisine était obligatoire avant la loi de 2007. Celle-ci m'avait enjoint de ne pas travailler sur des dossiers dont j'avais eu à connaître en tant que haut fonctionnaire. Or je n'avais pas eu à connaître dans l'exercice de mes fonctions de dossiers relatifs à la Banque fédérale des banques populaires, pour laquelle j'ai travaillé comme conseil pour le compte de la banque Rothschild. Il ...

Je n'ai pas d'avis en ce qui concerne l'opportunité de rendre obligatoire la saisine de la Commission de déontologie. C'est au législateur de se prononcer. En tant que responsable exécutif de ces deux groupes, je n'entretiens guère de distance avec eux : je suis comptable des intérêts sociaux de ces deux entreprises, comme l'État le sera en tant qu'actionnaire. En ce qui concerne les risques bilanciels, chaque arrêté trimestriel des comptes est une étape.

La réserve dont la Commission de déontologie avait assorti son avis de 2004 m'interdisait d'intervenir à propos de la privatisation d'EDF, par exemple, dossier dont j'ai eu à connaître, ou sur tout dossier que j'aurais initié. Elle ne m'interdisait pas d'intervenir dans la création de Natixis pour le compte de la Banque fédérale des banques populaires. Je rappelle que la loi que vous évoquez vise à éviter qu'un fonctionnaire n'accorde, à r...

Saisir ainsi la Commission de déontologie a posteriori n'aurait pas plus de sens que de caractère obligatoire.

Ce sont des informations privilégiées. Le régulateur prudentiel n'agit pas à la légère. Votre citation de l'article des Échos est incomplète : j'y faisais état du travail du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement. En ce qui concerne la saisine de la Commission de déontologie, j'ai déjà expliqué dans quel cadre j'avais sollicité ces avis, et rappelé la jurisprudence constante de la Commission en la matière. Quant à votre dernier point, je n'ai pas, en tant que dirigeant des deux entreprises, d'inquiétude particulière.