Interventions sur "conseillers territoriaux" de Marie-Françoise Pérol-Dumont

...l reprend le dispositif de regroupement des scrutins régionaux et cantonaux prévu par la loi du 11 décembre 1990, voté sur proposition d'un gouvernement de gauche, que la droite revenue au pouvoir s'est empressée de supprimer par la loi du 18 janvier 1994. Mais, en fait, et notre débat en atteste, cette toute petite loi est fondamentalement perverse car elle va permettre d'étayer la création des conseillers territoriaux qui, sans elle, ne pourraient être mis en place dès 2014, en raison de l'impossibilité de raccourcir un mandat dès lors que l'élection a eu lieu. Le moins que l'on puisse dire est que ce procédé, qui consiste à faire légiférer sur les conséquences avant même de se prononcer sur la cause, est inconvenant et qu'il fait bien peu de cas de la représentation nationale. C'est ainsi que l'exposé des mo...

Le malaise avec lequel vous nous avez donné des explications, monsieur le secrétaire d'État, atteste au demeurant de cette incongruité. Les conseillers territoriaux n'ont pour l'heure aucune existence légale, pas plus que leur mode de scrutin ou leur circonscription électorale. Mais réjouissons-nous, nous savons au moins qu'ils seront élus pour six ans ! Nous ne connaissons ni le nombre de cantons pour chaque département ni leur périmètre, lesquels seront fixés, nous dit-on, par ordonnance. Beau procédé démocratique sur un sujet qui ne concerne rien de moins...