Interventions sur "caisse" de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Ce projet de loi vise à créer le deuxième groupe bancaire français en termes de parts de marchés. Suivant le modèle déjà retenu par chacun des deux groupes actuels, dont l'organisation est de nature coopérative et qui fonctionnent de manière décentralisée, nous allons instaurer un organe central détenu par les 37 banques et caisses régionales préexistantes, en vue d'assurer une solidarité financière entre les différentes entités du groupe. Le futur groupe bénéficiera de deux réseaux de distribution, qui demeureront présents sur l'ensemble du territoire. Forts de leurs 8 000 agences, ces réseaux seront complémentaires grâce au profil différent de leurs clients, le réseau des caisses d'épargne étant plus axé sur la clientèl...

Le statut du personnel de la Caisse nationale des caisses d'épargne étant différent de celui de la Banque fédérale des banques populaires, la fusion des organes centraux nous oblige à créer un nouveau statut, commun à l'ensemble du personnel concerné. Le projet de loi nous accorde quinze mois pour mener les négociations avec les organisations syndicales. S'il est prévu de fusionner les organes centraux, les deux réseaux, celui des...

La politique commerciale ne fait pas partie des pouvoirs « régaliens » du futur organe central, lequel n'exercera qu'un rôle de coordination dans ce domaine : rien n'empêchera une caisse d'épargne ou une banque populaire régionale de mener sa propre politique commerciale en fonction du contexte local. Ses dirigeants étant responsables de leur compte de résultat et de leur bilan, ils faut bien qu'ils disposent de moyens de pilotage. En matière de crédit immobilier, par exemple, l'organe central ne fixera pas de politique nationale de taux. La concurrence entre les établissements ...

...devenue un actionnaire important de l'organe central, mais sa participation demeure toutefois minoritaire, et la ministre a indiqué que la puissance publique n'avait pas vocation à détenir indéfiniment une partie du capital. Reste que le remboursement des fonds apportés par l'État ou leur remplacement par d'autres capitaux ne doit pas être un objectif en soi. Je n'ai pas le sentiment que les caisses d'épargne aient fait une bonne affaire en rachetant les parts de la Caisse des dépôts et consignations. Il faut donc être prudent. Le critère essentiel sera naturellement la capacité du futur groupe à dégager des résultats pérennes. Pour y parvenir, il faudra non seulement redresser Natixis, mais aussi améliorer la performance économique de chacun des réseaux de distribution. Nous avons en effet...

Pour ce qui concerne, tout d'abord, les missions de service public, les caisses d'épargne ne partagent plus avec La Poste le monopole de la distribution du Livret A. La loi de 2008 leur a toutefois conservé des missions d'intérêt général, les laissant libres d'en assurer le financement à leur gré. Quant à la représentation de parlementaires au sein du conseil de surveillance, elle relève de la décision du législateur, qui devrait alors l'étendre à l'ensemble des groupes ba...

...pendant, certaines actions seront menées en commun dans le but de faire des économies, comme la gestion des transports de fonds ou des distributeurs bancaires ce qui est déjà spontanément le cas dans certaines régions. La valorisation des participations se fera sur la base de l'actif net comptable. L'organe central est aujourd'hui détenu en totalité par les actionnaires banques populaires et caisses régionales. Compte tenu de l'existence des actions de préférence, les droits de vote seront détenus à 100 % par les actionnaires pendant une période de cinq ans. Au-delà de cette période, si l'État exerce son option de conversion, ce pourcentage sera au minimum de 80 % ; dans le cas contraire, il restera de 100 %. Il appartiendra aux actionnaires de décider s'ils veulent ou non faire entrer des ...

La création de back offices régionaux est une décision qui appartient aux caisses et aux banques régionales. Il existe plusieurs niveaux de limites de risques. Les caisses régionales d'épargne et les banques populaires régionales ont chacune des limites de risques. Celle des banques populaires est plus élevée que celle des caisses d'épargne, pour la raison simple que les caisses d'épargne sont plus récentes dans le métier de banquier, mais il n'est pas exclu qu'on les rappro...

...tien à leurs établissements bancaires, pour éviter que la défaillance de l'un ne provoque celle de l'ensemble du système, ce qui aurait été synonyme de difficultés encore plus lourdes pour les épargnants, les emprunteurs et, partant, pour le fonctionnement de l'économie. Deuxièmement, le rapprochement entre les deux banques est né « dans » l'urgence, mais pas « de » l'urgence. Les dirigeants des Caisses d'épargne et des Banques populaires en débattaient entre eux depuis des années. Ce n'est pas une idée nouvelle. En région, les responsables se connaissent, se parlent. À plusieurs reprises, des discussions ont eu lieu au plan national sur l'opportunité de réunir les Banques populaires, dont la part de marché de la banque de détail tourne autour de 8 ou 9 %, et les Caisses d'épargne, qui représen...

...'investissement, Natixis y est exposée frontalement et doit le gérer conformément aux règles comptables et prudentielles qui s'imposent à elle. Or ces règles génèrent des besoins en fonds propres à la hauteur du risque. Étant donné l'incertitude qui préside à l'évaluation de ce risque, Natixis présente un profil de risque marqué. À cela s'ajoutent les risques existant dans le réseau régional des Caisses d'épargne, auxquels la Caisse nationale des caisses d'épargne a dû faire face. les autorités prudentielles et le régulateur ont jugé que l'ensemble de ces risques rendait nécessaire de consolider la structure de fonds propres de ces banques, afin de garantir leur solidité financière aux yeux des observateurs et de ceux qui financent ces banques tous les jours. C'est ce qui justifie l'apport de 5...

...anque Rothschild. Il est également inexact d'affirmer comme vous le faites que la banque Rothschild a contrevenu à l'éthique dans cette affaire. Confrontée à un risque de conflit d'intérêts semblable à ceux que toutes les banques d'affaires connaissent quasi quotidiennement, la banque Rothschild a décidé de trancher au bénéfice de la Banque fédérale des banques populaires plutôt qu'à celui de la Caisse des dépôts et consignations. De tels choix s'imposent aux établissements qui travaillent bien et sont de ce fait très sollicités. En tant que directeur adjoint de cabinet de Francis Mer, j'ai effectivement eu à connaître de l'opération de rachat d'Ixis, établissement de financement et d'investissement auparavant détenu par la Caisse des dépôts et consignations, par la Caisse nationale des caisse...

Les établissements régionaux HSBC vont devenir propriétés à 100 % des Banques régionales populaires des régions concernées, chaque banque devant mener la politique de cette enseigne. À mon avis, les enseignes en question, qui sont des marques régionales connues, seront maintenues. La participation des Caisses d'épargne dans CNP-Assurances sera cédée au nouvel organe central en tant qu'actif stratégique du nouveau groupe, appelé à jouer un rôle essentiel en matière d'assurance-vie. La collecte du Livret A par les Caisses d'épargne, très dynamique en 2008, a baissé en 2009, du fait de la baisse des taux. En outre, les Caisses d'épargne doivent désormais faire face à la banalisation de ce produit. Les...

...! Tant que cette réglementation prévaut, nous sommes obligés de renforcer la structure de fonds propres de ces deux groupes, qui seraient sinon tombés au-dessous du niveau réglementaire. Or il n'y a aujourd'hui que l'État qui puisse fournir des fonds propres aux banques. Je mets au défi de trouver aujourd'hui sur le marché, à un prix qui ne soit pas prohibitif, des fonds propres pour financer les Caisses d'épargne et le groupe Banques populaires. Le développement du nouveau groupe devra se faire en deux temps : il faudra d'abord consolider les métiers fondamentaux, et ce n'est qu'ensuite que ce groupe pourra songer à se développer à l'international. Les groupes coopératifs doivent se montrer plus prudents que les autres en matière de développement international, celui-ci devant être accepté et ...

...0 millions, mais 9 millions d'euros, à quoi s'ajoutait 1,8 million d'euros pour l'opération de marché. J'ai demandé que ma rémunération soit égale à celle de mon prédécesseur, soit 550 000 euros bruts annuels, et partagée entre les deux groupes. J'ai demandé aussi qu'elle ne comporte pas de part variable au titre de l'année 2009. On oublie que M. Milhaud a rendu de grands services au groupe des Caisses d'épargne, même s'il a commis des erreurs. Depuis sa démission, le 19 octobre dernier, il n'exerce plus de fonctions exécutives au sein de ce groupe. Il demeure cependant président du conseil de surveillance d'Océor, et perçoit à ce titre des jetons de présence. C'est une situation qu'il conviendra de régulariser dans un avenir proche, mais je préfère en discuter d'abord avec lui.

L'accord intervenu entre les deux groupes prévoit en effet que certains actifs feront l'objet d'une revue stratégique dans les dix-huit mois pour décider s'ils seront apportés à l'organe central. Ils seront dans l'intervalle détenus par des holdings elles-mêmes contrôlées, par les banques régionales populaires pour les actifs issus du groupe Banques populaires, notamment Foncia, et par les Caisses régionales d'épargne, notamment pour le Crédit foncier, la participation dans Nexity et les actifs en extinction du compte propre de la CNCE. Beaucoup sont de très beaux actifs immobiliers, qui présentent de grandes potentialités.

Premier élément : les instances représentatives du personnel seront, comme la loi le prévoit, informées et consultées sur le projet de rapprochement. Second élément : les salariés seront représentés au conseil de surveillance, mais ils n'auront pas voix délibérative. Les deux cultures sont différentes : dans les Caisses d'épargne, les salariés ont voix délibérative mais pas dans les Banques populaires. Au sein des grands groupes français, vous trouvez toutes les pratiques. Au demeurant, ce qui importe aux représentants des salariés, je le sais pour en avoir discuté avec eux, ce n'est pas tant d'avoir une voix délibérative que d'assister à l'ensemble des travaux du conseil et de pouvoir prendre la parole. La que...

La société CIFG a été reprise à parité par la Caisse nationale des caisses d'épargne et la Banque fédérale des banques populaires. Elle a fait, aux États-Unis, l'objet d'une restructuration sous le contrôle du régulateur des assurances, baptisée commutation, et qui porte sur l'ensemble de ses engagements. En ce qui concerne Natixis, un plan de recentrage a été adopté en décembre 2008, recentrage sur les activités les moins risquées. Il m'appartien...

S'agissant du Livret A, je n'ai pas en tête les chiffres de la collecte pour les mois de janvier et de février. Elle est en forte diminution dans l'ensemble des groupes bancaires du fait de la baisse des taux, après avoir été extraordinairement dynamique pendant l'année 2008 : le groupe des Caisses d'épargne a collecté l'année dernière plus de 8 milliards d'euros. Les comptes de Natixis ont été arrêtés et certifiés par les commissaires aux comptes. Les banques de financement et d'investissement étant exposées à des risques dynamiques, chaque arrêté trimestriel est l'occasion de revoir la situation. La participation dans la COFACE est aujourd'hui détenue par Natixis et elle le restera.

...u capital. Mais, dans l'intervalle, il est loisible à l'organe central, s'il en a la capacité, et sous le contrôle des autorités prudentielles, de racheter la participation de l'État. Dans un environnement qui ira en s'améliorant, à la fois l'accès aux fonds propres deviendra moins cher et les capacités financières du groupe seront restaurées. Seulement, il faudra éviter de refaire l'erreur de la Caisse nationale des caisses d'épargne, qui a racheté sa participation à la Caisse des dépôts en décaissant 7 milliards d'euros de fonds propres. Ce sont eux qui manquent aujourd'hui au groupe. Le rachat est un objectif, sans être pour autant un totem. Un environnement économique et financier meilleur devrait permettre au groupe de prélever sur ses résultats les ressources nécessaires pour rembourser en...